5ème Chambre, 26 mars 2025 — 24/06562
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-105
N° RG 24/06562 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN3S
(Réf 1ère instance : 24/00533)
M. [S] [C]
S.A.S.U. TEBEAU
C/
S.C.I. LES DURANCERIES
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Février 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
DEMANDEURS suivant requête en rectification de l'arrêt N°319 du 02 octobre 2024 :
Monsieur [S] [C]
né le 24 Septembre 1964 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
S.A.S.U. TEBEAU
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSE :
S.C.I. LES DURANCERIES
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
La SCI Les Duranceries est propriétaire de plusieurs terrains sis Section ZO
au [Localité 9] :
- une parcelle [Cadastre 1] (23 844 m²) en pleine propriété,
- quatre parcelles [Cadastre 12],[Cadastre 6],[Cadastre 7] et [Cadastre 8] (7 085 m²) en indivision avec la SCI Le Pas Renaud.
Par acte notarié de Me [D] [G] en date du 24 août 2015, la SCI Les
Duranceries et la SCI Le Pas Renaud ont donné à bail emphytéotique à la société La Pornicaise 44 les parcelles précitées, outre quatre autres parcelles
[Cadastre 14], [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant en pleine propriété à la SCI Le Pas Renaud.
Suivant acte notarié de Me [D] [G] en date du 18 avril 2017, la société La Pornicaise 44 a cédé ce bail emphytéotique à la société Tebeau,
représentée par M. [S] [C], au prix de 4 800 euros sans modification
des charges et conditions du bail initial. La société Les Duranceries et la société Le Pas Renaud sont intervenues à l'acte.
Par jugement en date du 6 avril 2021, le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire a déclaré M. [S] [C] coupable de faits de travaux d'exhaussement du sol sans déclaration préalable, de travaux d'exhaussement de sol en déposant des déchets inertes en violation du PLU,
de faits de poursuite de tels travaux malgré un arrêté municipal d'interruption de travaux, et d'avoir procédé sans autorisation à des enfouissements et au dépôt de déchets inertes sur des terres agricoles, au lieudit [Localité 10], sur les parcelles [Cadastre 14], [Cadastre 5], [Cadastre 12], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 1], [Cadastre 3]
et [Cadastre 4] entre le 29 janvier 2019 et le 15 novembre 2019. Il a été condamné
à une amende de 7 000 euros outre l'obligation de remettre les lieux en état
dans un délai de 6 mois avec une astreinte de 100 euros par jour sur une durée de 6 mois passé un délai de 6 mois.
Par acte d'huissier du 27 octobre 2022, la SCI Les Duranceries a assigné la
société Tebeau et M [S] [C] devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d'obtenir notamment le prononcé de la résiliation du bail
emphytéotique et l'expulsion du preneur et la condamnation in solidum de
la société Tebeau et de M. [C], à défaut de remettre les lieux en état, à lui
payer les frais de remise en état, outre une indemnité d'occupation et des
dommages et intérêts.
La SCI les Duranceries a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à ordonner à la société Tebeau et à M. [C] de remettre les lieux donnés à bail en état, sous astreinte et leur condamnation à payer les frais d'enlèvement des déchets et de dépollution du site.
La société Tebeau et M. [C] ont soulevé devant le juge de la mise en état
l'irrecevabilité de l'assignation, une fin de non-recevoir de la SCI les Duranceries pour défaut de qualité à agir et l'irrecevabilité de l'incident.
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a statué par ordonnance en date du 20 novembre 2023.
Le 25 janvier 2024, la SCI Les Duranceries a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt en date du 2 octobre 2024, la cour d'appel de Rennes a :
- confirmé l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a :
* constate l'extinction de l'instance introduite par la SCI Les Duranceries contre M. [S] [C] à titre personnel ;
* dit la SCI Les Duranceries recevable en son action au fon