8ème Ch Prud'homale, 26 mars 2025 — 24/04286
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°76
N° RG 24/04286 -
N° Portalis DBVL-V-B7I-VAFR
S.N.C. IBC ROMANIA
C/
M. [C] [W]
SUR RENVOI DE CASSATION
Confirmation dans les limites de la cassation
Copie exécutoire délivrée
le : 27-03-25
à :
-Me Valérie BREGER
-Me Corinne GONET
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Janvier 2025
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [J] [S], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE du jugement du CPH de Laval du 09/07/2020 sur renvoi de cassation :
La S.N.C. IBC ROMANIA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie BREGER, Avocat au Barreau de LAVAL
INTIMÉ sur appel du jugement du CPH de Laval du 09/07/2020 après renvoi de cassation :
Monsieur [C] [W]
né le 07 Août 1988 à [Localité 5] (ANGLETERRE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et représenté par Me Corinne GONET de la SELARL BFC AVOCATS, Avocat au Barreau de LAVAL
M. [C] [W] a été engagé par la société IBC Romania, alors dénommée Spac Nord, selon contrat de travail verbal à compter du 1er juin 2017 en qualité d'acheteur sédentaire Europe avec une rémunération composée d'une partie fixe de 1 716,21 euros bruts et d'une partie variable déterminée en fonction de la réalisation d'objectifs fixés périodiquement par l'employeur.
La société Aetos, prestataire de service, assurait le calcul des rémunérations variables.
Le contrat de travail a été transféré à la société Réciproque selon accord de transfert en date du 22 septembre 2017 avec effet au 1er octobre 2017.
Le contrat de travail conclu entre la société IBC Romania et M. [W] a pris fin le 30 septembre 2017.
Le 26 avril 2018, la société IBC Romania a mis en demeure M. [W] de lui rembourser une somme trop perçue pour la période de juillet à septembre 2017, à hauteur de 5 148 euros, considérant qu'une rémunération variable d'un minimum de 3.366 euros bruts avait été par erreur ajoutée à la rémunération fixe de 1.716,21 euros bruts alors que le minimum garanti devait s'entendre comme comprenant la rémunération fixe et la rémunération variable.
La société IBC Romania a mandaté la société Réciproque, en la personne de son gérant, pour recouvrer les sommes dues par M. [W] à hauteur de 5.148 euros bruts.
La société IBC Romania a saisi le 19 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Laval aux fins de voir :
- ordonner la jonction de cette procédure avec celle enrôlée sous le numéro RG 19/00030.
- dire et juger que M. [W] est redevable à l'égard de la société IBC Romania de la somme de 5.148 € brut.
- condamner M. [W] à verser à la société IBC Romania la somme de 5 148 euros bruts.
- condamner M. [W] à verser à la société IBC Romania, la somme de 2 000 euros bruts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner M. [W] aux entiers dépens.
Par jugement en date du 9 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Laval a :
- débouté la société IBC Romania de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société IBC Romania à verser à M. [W] :
- 1 euro à titre de dommages et intérêts du fait de l'utilisation de pièces obtenues frauduleusement et portant atteinte à sa vie privée,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société IBC Romania a interjeté appel le 8 septembre 2020.
Par arrêt en date du 15 septembre 2022, la cour d'appel d'Angers a infirmé le jugement et a :
- dit que la production aux débats des bulletins de salaire de la SNC EST Force One ne porte pas atteinte à la vie privée de M. [W]
- condamné M. [W] à verser à la SNC IBC Romania les sommes suivantes :
- 5148 euros brut d'indu de rémunération variable pour la période de juillet à septembre 2017 sauf à tenir compte des retenues sur salaire déjà opérées ;
- 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M. [W] au titre de l'utilisation de pièces obtenues frauduleusement et portant atteinte à sa vie privée ;
- rejeté la demande présentée par M. [W] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [W] au paiement