5ème Chambre, 26 mars 2025 — 22/03330

5ème Chambre

ARRÊT N°-103

N° RG 22/03330 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZDI

(Réf 1ère instance : 21/00788)

SCI MICHEL

C/

S.E.L.A.R.L. [V]-[S] ET ASSOCIES

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Février 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

SCI MICHEL, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Luc MOREAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. [V]-[S] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [V], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FJ AUTOCARS nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Saint Brieuc du 14 octobre 2020

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Aux termes d'un bail commercial en date du 29 septembre 2017, la SCI Michel a donné en location des locaux commerciaux sis à Châteaulin à la société Fj autocars.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er octobre 2017, moyennant un loyer annuel de 70 000 euros hors taxe, hors charges.

Ce bail prévoyait qu'en cas de maintien dans les lieux du fait du preneur, il serait redevable d'une indemnité d'occupation fixée au montant du dernier loyer majoré de 50%.

Il prévoyait également qu'en cas d'arriérés de loyers et charges, le preneur ne pourra procéder à l'enlèvement, même partiel, des meubles ou matériels garnissant les lieux qu'après s'être acquitté de la totalité des loyers et accessoires ainsi que des diverses charges lui incombant.

Par jugement du 15 avril 2020, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fj autocars.

La SCI Michel a déclaré sa créance le 21 août 2020, à hauteur de la somme en principal de 3 343,76 euros correspondant au prorata des loyers et charges pour la période antérieure au jugement d'ouverture, à titre privilégié.

Par jugement du 14 octobre 2020, le redressement a été converti en liquidation judiciaire, la société [V] [S] et associés prise en la personne de maître [G] [V] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, le bail s'est poursuivi s'agissant d'un contrat nécessaire à la poursuite de l'activité, jusqu'au 26 novembre 2020, date à laquelle le liquidateur a indiqué qu'il acceptait la résiliation du bail, et qu'il ne disposait pas des fonds pour régler

les créances de la SCI Michel.

Selon ordonnance du 9 décembre 2020, le juge commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques des actifs corporels mobiliers de la société Fj autocars.

Au regard du désaccord avec la liquidation judiciaire sur le paiement de l'arriéré locatif, la SCI Michel a empêché tout accès au site où devait se dérouler la vente aux enchères, puis a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de faire pratiquer une saisie conservatoire portant sur les meubles, le matériel d'atelier, les stocks et les véhicules se trouvant dans les locaux loués, pour une créance totale évaluée à 77 000 euros toutes taxes comprises.

Par ordonnance du 19 mars 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a fait droit à la demande et la saisie conservatoire a été pratiquée le 2 avril 2021, régulièrement dénoncée le 6 avril 2021.

Parallèlement, par acte d'huissier du 1er avril 2021, la société [V] [S] et associés, prise en la personne de maître [G] [V] ès-qualités de liquidateur de la société Fj autocars, a fait délivrer à la SCI Michel une assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper.

Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper a :

- donné acte à la société [V] [S] et associés qu'elle se désistait de l'instance,

- condamné à titre de provision, la société [V] [S] et associés ès-qualités à régler à la SCI Michel la somme de 75 267,04 euros au titre des loyers, accessoires et indemnités d'occupati