8ème Ch Prud'homale, 26 mars 2025 — 21/04978

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°73

N° RG 21/04978 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-R4ZU

S.A.S. SSP PROVINCE

C/

M. [A] [R]

Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 05/07/2021

RG : F19/00501

Infirmation

Copie exécutoire délivrée

le : 27-03-25

à :

-Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN

-Me Jean-Christophe DAVID

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 Janvier 2025

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [E] [W], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La S.A.S. SSP PROVINCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Ayant Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat postulant et représentée par Me Etienne DUBUCQ substituant à l'audience Me Christian BROCHARD, Avocats plaidants du Barreau de LYON

INTIMÉ :

Monsieur [A] [R]

né le 03 Janvier 1969 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Jean-Christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES

M. [A] [R] a été engagé par la société SSP Province selon contrat de travail à durée déterminée, à compter 1er avril 2015 en qualité d'assistant manager au sein de l'aéroport de [Localité 5] à [Localité 2].

Le 1er novembre 2015, M. [R] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de premier assistant manager, statut agent de maîtrise, et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 2 038 euros bruts pour 151,67 heures de travail mensuelles.

La société SSP Province a pour activité la restauration spécialisée au sein des gares et aéroports.

Elle emploie habituellement environ 700 salariés et comptabilise en moyenne un effectif de 60 salariés sur l'aéroport de [Localité 5].

La convention collective applicable est celle de la restauration rapide.

A la suite de la plainte reçue par une déléguée du personnel d'une salariée se sentant harcelée par M. [R], le CHSCT a été saisi et lors de sa réunion du 26 juin 2018 a décidé de procéder à une enquête.

La salariée plaignante a démissionné avec effet au 28 juin 2018 en invoquant subir un harcèlement et des propos racistes.

L'enquête diligentée par le CHSCT s'est déroulée les 11, 12 et 13 juillet 2018 puis les 3 et 4 septembre 2018.

Le rapport a été transmis à l'employeur le 25 septembre 2018.

Par courrier du 7 novembre 2018, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement le 18 novembre 2018, lequel a été reporté au 22 novembre 2018 et auquel il s'est présenté.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 décembre 2018, la société SSP Province a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave.

M. [R] a contesté par courrier en date du 17 décembre 2018 l'intégralité des faits reprochés.

Le 22 mai 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir juger son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement en date du 5 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

- dit que le licenciement pour faute grave notifié le 12 décembre 2018 à M. [R] est dénué de cause réelle et sérieuse

En conséquence, condamné la S.A.S. SSP Province à payer à M. [R] les sommes de :

- 4 077,52 € bruts à titre d'indemnités compensatrice de préavis,

- 407,75 € bruts à titre d'indemnités de congés payés sur préavis,

- 1 845,08 € nets à titre d'indemnités de licenciement,

- 7 135,66 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 500 € nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil, soit le 22 mai 2019, pour les sommes à caractère salarial et de la date du prononcé du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire,

- lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

- ordonné la remise par la SSP Province à M. [R] d'une attestation Pôle Emploi et d'un bulletin de salaire récapitulatif rectifiés sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 45ème jour jusqu'au 90ème jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant compétence pour liquider l'astreinte,

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