Chambre sociale, 26 mars 2025 — 24/00747

Arrêt n°

du 26/03/2025

N° RG 24/00747

MLB/FJ

Formule exécutoire le

26/03/2025:

à :

SELAS ACG

SELARL GRMA

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 26 mars 2025

APPELANT :

d'un jugement rendu le 24 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 23/00132)

Monsieur [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELAS ACG, avocats au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A.S. TEREOS PARTICIPATIONS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL G.R.M.A., avocats au barreau de REIMS et par la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 26 mars 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 avril 1990, la SA C.D.R.-Brabant a embauché Monsieur [M] [W] à compter du 2 mai 1990 en qualité de cadre commercial.

À la suite d'un rapprochement entre Union SDA et Béghin Say, le président du directoire de l'Union SDA écrivait à Monsieur [M] [W] le 18 juin 2003 qu'il continuerait d'exercer ses fonctions au sein de sa filiale SDA Brabant, chargée de la commercialisation des alcools du Groupe Union SDA/Béghin-Say.

Par avenant à son contrat de travail en date du 2 janvier 2012, Monsieur [M] [W] a été nommé directeur commercial Alcools-directeur général de Tereos Alcools SAS à compter du 1er janvier 2012.

Par avenant à son contrat de travail en date du 2 mars 2017, il a été nommé en qualité de 'Heads of Sales Alcohol', cadre classe 10, à compter du 1er avril 2017.

Le 25 mai 2018, aux termes d'une convention tripartite entre la société SAS Tereos France, la société Tereos Opérations et Monsieur [M] [W], son contrat de travail a été transféré au sein de la société Tereos Opérations, le contrat de travail prévoyant une période d'adaptation de six mois.

Après validation de la période d'adaptation, au terme d'une nouvelle convention tripartite en date du 25 janvier 2019, le contrat de travail de Monsieur [M] [W] au poste de 'Head of Sales Alcohol' a été transféré au sein de la société Tereos Opérations à compter du 1er février 2019, avec une reprise d'ancienneté au 2 mai 1990.

Le 19 avril 2022, la société Tereos Opérations a convoqué Monsieur [M] [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave et lui a notifié sa mise à pied conservatoire à effet au mercredi 20 avril 2022 à 16 heures.

Le 10 mai 2022, la société Tereos Opérations a notifié à Monsieur [M] [W] son licenciement pour faute, le dispensant d'effectuer son préavis.

Le 26 mai 2022, Monsieur [M] [W] a demandé à la société SAS Tereos Opérations de lui préciser les motifs de son licenciement et le 8 juin 2022 la SAS Tereos Participations lui répondait qu'elle n'avait pas d'autre précision à apporter.

Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [M] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 7 mars 2023, de demandes à l'encontre de la SAS Tereos Participations, venant aux droits de la société SAS Tereos Opérations.

Par jugement en date du 24 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a :

- débouté Monsieur [M] [W] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Monsieur [M] [W] aux dépens.

Le 3 mai 2024, Monsieur [M] [W] a formé une déclaration d'appel.

Dans ses écritures en date du 28 octobre 2024, il demande à la cour :

- d'infirmer le jugement,

- de fixer son salaire moyen à la somme de 18134,24 euros,

- de dire et juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif disciplinaire,

en conséquence,

- de condamner la SAS Tereos Participations à lui payer les sommes de :

. 36166,66 euros au titre de la rémunération variable,

. 3616,66 euros au titre des congés payés afférents,

. 362684,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail,

. 150000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudi