Pôle 6 - Chambre 6, 26 mars 2025 — 22/00583

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 26 MARS 2025

(N°2025/ , 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00583 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6XF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n°

APPELANT

Monsieur [L] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4] / France

Représenté par Me Florence VERAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. 01 CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique et double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la Cour composée de Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Magistrat honoraire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre

Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 05 février 2025 prorogée au 05 mars 2025, au 19 mars 2025, puis au 26 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat à durée indéterminée, M. [O] a été engagé en qualité d'analyste quantitatif, statut cadre, par la société 01 Conseils le 10 janvier 2011.

Par lettre du 14 mars 2017, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 27 mars suivant.

Le contrat de travail de travail a été rompu le 24 avril 2017, à l'issue du délai de réflexion dont M. [O] disposait après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé.

A une date faisant litige entre les parties, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une contestation de son licenciement et en demandant la condamnation de la société 01 Conseils à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 18 novembre 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Créteil a rendu la décision suivante:

« EBOUTE [I] de l'ensemble de ses demandes rappelées ci-dessous :

DIRE ET JUGER que le motif économique de la rupture du contrat de travail de Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence:

CONDAMNER 01Conseils à verser les sommes suivantes :

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41.666 €

- Rappel de salaire. au titre du préavis : 12.498 €

- Rappel de congés payés sur le préavis: 1.249,80 €

DIRE ET JUGER que 01 Conseils n'a pas conduit loyalement la relation de travail

En conséquence :

CONDAMNER la société 01 Conseils à verser à Monsieur [O] les sommes suivantes :

- Dommages .et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 25.000 €

- Rappel d'heures supplémentaires : 49.229,61 €

- Congés payés sur rappel d'heures supplémentaires : 4.922,91 €

- Repos compensateur : 37.459,89 €

- Congés payés sur repos compensateur : 3.745,98 €

- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 24.996 €

- Rappel de salaire du 10, 11 et 12 mars 2017 : 543,48 €

- Congés payés sur rappel de salaire du 10, 11 et 12 mars 2017 : 54,34 €

- Rappel de salaire du 14 juin 2016 : 189,39 €

- Congés payés sur rappel de salaire du 14 juin 2016 : 18,93 €

ORDONNER la rectification des bulletins de salaire et de l'attestation Pôle Emploi sous astreinte journalière de : 50 €

CONDAMNER la société 01 Conseils aux intérêts légaux sur toutes les demandes en paiement des sommes d'argent ainsi qu's'aux entier dépens

CONDAMNER la société 01 Conseils à verser à Monsieur [O] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de : 2.500 €

PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

DEBOUTE la SARL O1 CONSEILS de ses demandes reconventionnelles rappelées ci-dessous:

- 3250 € correspondant aux jours de RTT dont M. [I] à bénéficié sur la période sur laquelle il réclame des heures supplémentaires.

- 1500 € au titre de l'