Pôle 6 - Chambre 6, 26 mars 2025 — 22/00502

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 26 MARS 2025

(N°2025/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00502 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6PE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00268

APPELANT

Monsieur [S] [C]

[Adresse 4]

[Localité 6]

né le 03 Juillet 1960 à [Localité 11]

Représenté par Me Sandra ABOUKRAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S.U. TECHSTAR MARNE LA VALLEE BY AUTOSPHERE

[Adresse 3]

[Localité 10]

N° SIRET : 414 593 335

Représentée par Me Sandrine LAMARCHE DEROUBAIX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-José BOU,Présidente de chambre et de la formation

M. Didier LE CORRE, Président de chambre

M. Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-José BOU dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la miute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE du LITIGE

La société Techstar a engagé M. [S] [C] [H] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 août 2010 en qualité de conseiller de service après-vente.

Le 1er juin 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Techstar Marne La Vallée By Autosphère, ci-après la société. Il était affecté sur le site de [Localité 8].

A compter du 1er juin 2016, M. [C] [H] a été affecté sur le site de [Localité 10].

En juillet 2018, M. [C] [H] a été élu membre suppléant du CSE.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile.

Estimant être victime de harcèlement et de discrimination liée à son âge, M. [C] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux par requête du 8 avril 2019 en rappels de salaires et dommages-intérêts. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 19/268.

Le 19 janvier 2021, M. [C] [H] a été placé en arrêt de travail.

Par avis du 6 avril 2021, le médecin du travail a déclaré M. [C] [H] inapte à son poste, avec la précision selon laquelle "l'état de santé du salarié fait obstacle au reclassement dans un emploi".

Par lettre du 14 avril 2021, M. [C] [H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 26 avril 2021.

Après autorisation de l'inspection du travail intervenue le 26 juillet 2021, M. [C] [H] a été licencié pour 'inaptitude et impossibilité de reclassement' par lettre du 13 août 2021.

Par jugement du 7 octobre 2021 rendu dans l'instance 19/268, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

'DEBOUTE Monsieur [C] [H] de toutes ses demandes,

DEBOUTE la SAS TECHSTAR MARNE LA VALLEE de sa demande reconventionnelle,

CONDAMNE Monsieur [C] [H] aux entiers dépens.'

M. [C] [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 31 décembre 2021. Cette instance d'appel a été enregistrée sous le numéro de RG 22/00502.

Le 28 avril 2022, M. [C] [H] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Meaux en contestation de son licenciement et dommages-intérêts. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/320.

Dans cette instance, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 23 novembre 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, rendu la décision suivante :

'REJETTE la demande de sursis à statuer,

DEBOUTE Monsieur [C] [H] de l'ensemble de ses demandes,

DEBOUTE la SAS TECHSTAR MARNE LA VALLEE de sa demande reconventionnelle,

CONDAMNE Monsieur [C] [H] aux éventuels dépens de l'instance.'

M. [C] [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 22 décembre 2023. Cette instance d'appel a été enregistrée sous le numéro de RG 24/00291.

Dans l'instance d'appel enregistrée sous le numéro de RG 22/00502, par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 décembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [C] [H] demande à la cour de :

'- Infirmer dans son intégralité le jugement déféré rendu le 7 octobre 2021 par la Conseil de prud'hommes de Meaux ;

Et, statuant à nouveau,

- Dire et juger que Monsieu