Pôle 6 - Chambre 3, 26 mars 2025 — 21/10056

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 26 MARS 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10056 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZAF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 17/00427

APPELANT

Monsieur [M] [E] [H]

Né le 10 février 1970 à [Localité 6] (CONGO)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d'ESSONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 751010022022009655 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

S.A.R.L. FAST SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non représentée, la déclaration d'appel et les conclusions ayant été signifiées le 15 février 2022, l'acte ayant été converti en procès verbale de recherche article 659 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Fast services (SARL) a engagé M. [M] [E] [H] par contrat de travail par contrat à durée indéterminée à compter du 12 octobre 2015.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers.

Par lettre notifiée le 9 mai 2016, M. [E] [H] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour faute grave fixé au 17 mai 2016. Il n'y a pas eu de suite à ce courrier et l'employeur ne lui a plus fourni de travail et ne l'a plus payé.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1 466,67 €.

La société Fast services occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [E] [H] a saisi le 5 juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Longjumeau et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

« Débouter la société de sa demande de péremption d'instance.

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] [H] aux torts de la société FAST SERVICES

Dommages et intérêts pour rupture abusive : 8 800, 00 €

Indemnité compensatrice de préavis : 2 933, 34 €

Congés payés afférents : 293, 33 €

Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 8 800, 00 €

Indemnité de licenciement : 1 650, 00 €

Rappel de salaire depuis le mois d'avril 2016 : 68 933, 49 €

Congés payés afférents : 6 893, 34 €

Subsidiairement à titre de dommages et intérêts en compensation de la perte de salaire : 75 826,00 Euros

Solde de congés payés: 17 jours : 831, 11 €

Article 700 du Code de Procédure Civile alinéa 2 : 2 500, 00 €

Remise de documents: une attestation destinée à pôle emploi avec mention de la rupture aux torts de la société, un certificat de travail, un bulletin d'août 2015, septembre 2015 et avril 2016 conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document

Dire et juger que le Conseil se réservera la liquidation de l'astreinte »

Par jugement du 10 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« DEBOUTE la SARL FAST SERVICE de sa demande de péremption d'instance.

DEBOUTE Monsieur [M] [E] [H] de sa demande de condamner la SARL FAST SERVICE pour travail dissimulé.

DEBOUTE Monsieur [M] [E] [H] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SARL FAST SERVICE.

DEBOUTE la SARL FAST SERVICE de sa demande reconventionnelle de résiliation judiciaire du contrat de travail entre la SARL FAST SERVICE et Monsieur [E] [H] aux torts exclusifs de ce dernier.

DEBOUTE la SARL FAST SERVICE de sa demande de production du bulletin N°1 du casier judiciaire de Monsieur [M] [E] [H].

DEBOUTE Monsieur [M] [Z] [H] de toutes ses demandes salariales et indemnitaires.

DEBOUTE la SARL FAST SERVICE de toutes ses autres demandes reconventionnelles.

DIT n'y avoir lieu à application