Pôle 6 - Chambre 4, 26 mars 2025 — 21/08051

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 26 MARS 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08051 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEM6J

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n°

APPELANTE

S.A.S. LPN SECURITE SERVICES Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

INTIMES

Monsieur [P] [H]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Prise en la personne de Maître [V] [Z], es-qualités de mandataire liquidateur de la société CERBERE

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [T] [E],

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire rédacteur

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 2010, M. [P] [H] a été engagé par la société Cerbère en qualité d'agent de sécurité, au statut employé, coefficient 130, niveau 3, échelon 1, de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Par avenant en date du 29 octobre 2010, à effet du 1er novembre 2010, M. [H] a été promu aux fonctions d'agent de sécurité SSIAP 1, statut employé, coefficient 140, niveau 3, échelon 2, au taux horaire de 9,34 euros.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [H] occupait le poste d'agent de sécurité SSIAP 2 et sa rémunération brute moyenne était de 1 994,50 euros.

M. [H] disposait d'un mandat de représentant du personnel.

Le 6 juin 2018, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société Cerbère avec poursuite d'activité jusqu'au 6 septembre 2018. Par le même jugement, Maître [V] [Z] a été désigné mandataire liquidateur de la société Cerbère. Un appel de ce jugement a été interjeté par le comité d'entreprise, jugement qui sera finalement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2018. Par jugement du 17 octobre 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé à la date du 8 octobre 2018, la cessation totale de l'activité de la société Cerbère.

Le 4 octobre 2018, la société Cerbère a informé la société Clichy Victor Hugo, cliente pour le marché de l'hôtel [9] [Adresse 10] de la cessation prochaine de son activité. Dans le même temps, la société Clichy Victor Hugo a signé un nouveau contrat de prestation de services avec la société LPN Sécurité Services pour assurer la sécurité sur le site de l'hôtel [9].

Par courriel en date du 11 octobre 2018, Me [C], comptable de la société Cerbère a adressé les dossiers des salariés de la société en cours de liquidation travaillant au sein de l'hôtel [9].

Le 19 octobre 2018, la société LPN a répondu qu'à la suite du jugement d'ouverture , seul le mandataire liquidateur disposait du pouvoir de gestion de la société Cerbère.

Le 24 octobre 2018, la société LPN a indiqué à la société Clichy Victor Hugo qu'à la suite de la reprise du marché de l'hôtel [9], les contrats de travail des salariés qui y étaient affectés ne pouvaient pas être repris pour effectuer les missions demandées en expliquant que l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel n'était pas applicable au cas d'espèce.

Me [V] [Z], en qualité de mandataire liquidateur de la société Cerbère a convoqué M. [H] à un entretien préalable et a sollicité l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique.

Par lettre du 19 novembre 2018, Me [Z] a notifié à M. [H] son licenciement p