Pôle 6 - Chambre 3, 26 mars 2025 — 21/06711
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 26 MARS 2025
(n° ,12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06711 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDMH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/01520
APPELANT
Monsieur [U] [D]
Né le 25 septembre 1984 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Marie-véronique LUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283
INTIMEE
S.A.S. WERESO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1984
PARTIES INTERVENANTES
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 5], désormais Association AGS CGEA [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL de la SAS DUVAL LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197
S.A.R.L. BMA prise en la personne de Maître [X] [Y], ès-qualités d'Administrateur au redressement judiciaire de la société WERESO nommé par jugement du tribunal de commerce de LILLE du 27 septembre 2021
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1984
S.A.R.L. BMA prise en la personne de Maître [X] [Y], ès-qualité commissaire à l'execution du plan de redressement judiciaire de la société WERESO, nommé par jugement en date du 28 mars 2023, le Tribunal de commerce de LILLE-METROPOLE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée l'assignation en intervention forcée ayant été signifiée par exploit d'huissier le 1er septembre 2023 à étude
Société MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [J] ès-qualité de Maître [E] [J] ès-qualité de mandataire judiciaire de la société WERESO, nommé par jugement du tribunal de commerce de LILLE du 27 septembre 2021
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1984
Société MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [J] ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société WERESO, nommé par jugement en date du 7 août 2024, le Tribunal de commerce de LILLE-METROPOLE
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non constituée, l'assignation en intervention forcée ayant été signifiée par acte d'huissier le 2 octobre 2024 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Marie-Lisette SAUTRON, Présidente
Véronique MARMORAT, Présidente
Christophe BACONNIER, Présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La SAS Weréso a engagé M. [U] [D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 2017 en qualité directeur commercial marketing et communication.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des prestataires de service.
La SAS Weréso occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
La rémunération mensuelle de base s'élevait en dernier lieu à la somme de 4 500 euros, hors rémunération variable.
Le contrat a été rompu le 9 septembre 2019 par acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle proposé dans le cadre d'une rupture pour cause économique.
A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [D] avait une ancienneté de 1 an et 11 mois.
Le 24 février 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement à faire condamner l'employeur, avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
- 16 625 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 14 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 1 425 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis,
- 37 937,81 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,
- 3 793,78 euros à titre de congés payés afférents,
- 27 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pou