Pôle 6 - Chambre 6, 26 mars 2025 — 21/05813

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 26 MARS 2025

(N°2025/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05813 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6C2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 19/00998

APPELANTE

S.A.R.L. MESSAGERIE MANUTENTION TRANSPORTS ET STOCKAGE M.T. S.

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me David HONORAT, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [V] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Messagerie manutention transport et stockage MTS, ci-après la société, a engagé M. [V] [M] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 4 juin 2015 en qualité de chauffeur PL livreur, manutentionnaire au coefficient 128 M de la convention collective nationale des transports routiers.

Le 22 mars 2016, M. [M] a effectué une déclaration de main courante auprès du commissariat du [Localité 4] en raison d'une agression subie ce même jour sur son lieu de travail.

M. [M] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 22 mars au 26 mars 2016. Cet arrêt été prolongé jusqu'au 20 novembre 2016 et M. [M] a perçu des indemnités journalières de la Sécurité sociale jusqu'au 31 août 2016.

Le 23 mars 2016, il a déposé plainte contre M. [L] pour violences volontaires.

M. [M] a le 30 mai 2016 saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par lettre du 29 octobre 2016 adressée à la société, M. [M] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par ordonnance du 26 mars 2019, la radiation de l'affaire a été ordonnée.

Le 1er avril 2019, M. [M] a sollicité son rétablissement.

Par jugement du 18 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage a rendu la décision suivante :

'DIT que la prise d'acte par Monsieur [V] [M] de la rupture de son contrat de travail produit les conséquences d'un licenciement abusif à la date du 29 octobre 2016 ;

CONDAMNE en conséquence la SARL MESSAGERIE MANUTENTION TRANSPORTS ET STOCKAGE MTS à verser à Monsieur [Z] [M] les sommes de :

- avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016 :

* 3.000 euros nets à titre de dommages intérêts pour les salaires de la période du 22 mars 2016 au 31 août 2016,

* 3.802,82 euros bruts au titre de rappel de salaires pour la période du 1er septembre au 29 octobre 2016.

* 380,38 euros bruts au titre des congés payés afférents;

* 1.901,91 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 190,19 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 507,17 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- avec intérêts au taux légal à compter du jugement :

* 3.803,82 nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif

* 1.500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

* 500 euros nets à titre d'indemnité pour défaut de remise des documents sociaux

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

ORDONNE à la SARL MESSAGERIE MANUTENTION TRANSPORTS ET STOCKAGE MTS de remettre à Monsieur [V] [M] un certificat de travail, des bulletins de paie et une attestation destinée à Pôle Emploi, conformes au présent jugement, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ;

CONDAMNE la SARL MESSAGERIE MANUTENTION TRANSPORTS ET STOCKAGE MTS à payer à Monsieur [V] [M] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL MESSAGERIE MANUTENTION TRANSPORTS ET STOCKAGE MTS de sa demande au titr