Pôle 4 - Chambre 10, 26 mars 2025 — 24/08858

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/08858 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNMO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mai 2024

Date de saisine : 23 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 23/08220 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY le 16 Janvier 2024

Appelante :

Madame [G] [L], représentée par Me Adrien BROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0748 - N° du dossier E000572Q

Intimée :

Société ISO SET SA, représentée par Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2042

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 4 pages)

Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Exposé du litige

Par déclaration du 8 mai 2024, Mme [G] [L] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny qui l'a notamment condamnée à payer à la société Iso Set la somme de 12.768,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023 outre celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la société Iso Set a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer l'appel interjeté par Mme [L] irrecevable puisque formé hors délai et, subsidiairement, d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, la société Iso Set demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 538 et suivants, 524 et suivants du code de procédure civile, de :

In limine litis et à titre principal,

- Déclarer l'appel interjeté par Mme [G] [L] irrecevable puisque formé hors délai,

- Débouter Mme [G] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire,

- Ordonner la radiation du rôle de la Cour d'appel de l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général n°24/08858,

En tout état de cause,

- Condamner Mme [G] [L] à verser à la société Iso Set une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Laisser à Mme [G] [L] la charge des entiers dépens d'instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, Mme [G] [L] demande au conseiller de la mise en état de :

- Annuler l'acte de signification du jugement du 16 janvier 2024 et le procès-verbal de recherches infructueuses établis le 13 mars 2024,

- Déclarer Mme [G] [L] recevable en son appel,

- Débouter la société Iso Set de l'ensemble de ses demandes,

- Condamner la société Iso Set au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Laisser à la société Iso Set la charge des entiers dépens.

Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l'exposé détaillé de leurs moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'incident a été examiné à l'audience du 28 janvier 2025.

Sur ce

Sur la nullité de la signification du jugement du 16 janvier 2024 et la recevabilité de l'appel

Aux termes des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et court à compter de la notification du jugement.

L'article 675 du même code précise que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

Il résulte par ailleurs de l'article 659 du code de procédure civile que, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le commissaire de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile, la résidence ou le lieu de travail du destinataire de l'acte.

Au surplus, le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

La signification d'un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d'appel. Toutefois, le délai de recours ne peut partir que d'une signification régulière.

La procédure de l'article 659 du code de procédure civile ne peut valablement être mise en oeuvre que dans les cas où les diligences nécessaires n