Pôle 4 - Chambre 8, 26 mars 2025 — 24/01486
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 26 MARS 2025
(n°2025/ 60 , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01486 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY7R
Décisions déférées à la Cour : Sur renvoi après cassation, selon arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 novembre 2023
(pourvoi n° C 21-15.266), qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 février 2021 par le pôle 4 chambre 8 de la Cour d'appel de PARIS (RG 19/4572) sur appel d'un jugement de la 19ème chambre civile du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 09 novembre 2018 (RG 16/8912)
APPELANT
Monsieur [I] [L] [G]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 15] (BRAGA) (PORTUGAL)
[Adresse 13]
[Localité 6]
Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS,
toque : D2153, ayant pour avocat plaidant Me Anna MACEIRA, de la SELARL CABINET MACEIRA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G471
INTIMÉS
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 306 522 665
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P267
Société ALLIANZ [Localité 12], société de droit espagnol, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 12] (ESPAGNE)
Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 7]
Toutes deux représentées par Me Stéphane BRIZON de l'AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2066
S.A.S. BCA EXPERTISE , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 489 139 436
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
S.A.S. NDBM1, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 423 081 462
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : A968
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Madame BOUZIGE, Présidente de Chambre
Madame SAPPEY-GUESDON, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame FAIVRE, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame FAIVRE, Présidente de Chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 juin 2013, le véhicule BMW de M. [L] [G], stationné dans une rue
d'[Localité 11], a été heurté par un camion de transport international appartenant à la société espagnole MARCOTRAN, assuré auprès de la société de droit espagnol ALLIANZ [Localité 12].
M. [L] [G] qui avait acquis son véhicule d'occasion en juillet 2012, l'avait assuré auprès de la société AVIVA ASSURANCES, aux droits de laquelle vient désormais la SA ABEILLE IARD ET SANTE .
A la suite de l'accident, l'assureur de M. [L] [G] a désigné un expert amiable, la société BCA EXPERTISE, qui a effectué l'expertise le 1er juillet 2013 et a évalué les dommages matériels à la somme de 2 424,89 euros TTC.
Contestant ces conclusions qui n'avaient pas pris en compte notamment le dommage à la boîte de vitesse, M. [L] [G] a déclaré ce dommage à son assureur estimant qu'il pouvait être imputable à son garagiste, la société NDBM1, qui avait effectué des révisions au printemps 2013. ABEILLE IARD et SANTE, agissant en qualité d'assureur de protection juridique a désigné à nouveau la société BCA EXPERTISE qui a rendu un rapport communiqué à M. [L] [G] le 10 décembre 2013, sur la base duquel ABEILLE IARD et SANTE a refusé sa garantie de protection juridique.
PROCEDURE
REFERE
Contestant ce second rapport, M. [L] [G] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'expertise judiciaire à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 10 juin 2014. L'expert judiciaire, M. [Y], a remis son rapport le 25 août 2015.
FOND
Par assignation des 19, 20 et 23 mai 2016, M. [L] [G] a fait citer ABEILLE IARD et SANTE, ALLIANZ [Localité 12] et la société NDBM1 aux fins d'indemnisation de la remise en état de son véhicule évalué à 7 280 euros et d'indemnisation des