Pôle 5 - Chambre 6, 26 mars 2025 — 24/00938
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 26 MARS 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00938 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXL6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section - RG n° 22/04215
APPELANT
Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Richard RONDOUX de la SELARL D'AVOCATS INTER-BARREAUX BRG, avocat au barreau de Paris, toque : R095, avocat plaidant
INTIMÉE
Société CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
N°SIREN : B 302 493 275
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Denis LANCEREAU de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de Paris, toque : R050, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes d'une première offre acceptée le 20 mars 2010, la Société générale a consenti à [S] [L] un prêt immobilier d'un montant de 148 106 euros, au taux de 4,06 %. La société Crédit Logement s'est portée caution de [S] [L].
[S] [L] ne s'étant pas acquitté régulièrement des échéances dudit contrat de prêt, plusieurs mises en demeure lui ont été adressées par la Société générale les 21 août 2020 et 2 décembre 2020 mais sont demeurées infructueuses.
Selon quittances du 11 mars 2019 et du 8 mars 2021, la société Crédit Logement a réglé diverses sommes à savoir :
' les échéances impayées des mois de juillet 2018 à février 2019, soit la somme de 4 525,29 euros,
' les échéances impayées des mois de février 2020 à novembre 2020 et le capital restant dû au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée, soit la somme de 159 425,54 euros.
Aux termes d'une seconde offre acceptée le 20 mars 2010, la Société générale a consenti à [S] [L] un prêt immobilier d'un montant de 59 894 euros, au taux de 3,66 %. La société Crédit Logement s'est portée caution de [S] [L].
[S] [L] ne s'étant pas acquitté régulièrement des échéances dudit contrat de prêt, plusieurs mises en demeure lui ont été adressées par la Société générale les 2 décembre 2020 et 22 décembre 2020 mais sont demeurées infructueuses.
Selon quittances du 11 mars 2019 et du 6 septembre 2021, la société Crédit Logement, en sa qualité de caution, a été amenée à régler diverses sommes à savoir :
' les échéances impayées des mois de mai 2018 à février 2019, soit la somme de 6 064,63 euros,
' les échéances impayées des mois de mars 2020 à décembre 2020 et le capital restant dû au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée, soit la somme de 13 443,31 euros.
Par exploit en date du 28 mars 2022, la société Crédit Logement a assigné [S] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :
' Débouté [S] [L] de l'ensemble de ses demandes ;
' Condamné [S] [L] à payer à la société Crédit Logement la somme de :
- 160 639,91 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2021, du chef du prêt de 148 106 euros,
- 13 498,82 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2021, du chef du prêt de 59 894 euros ;
' Condamné [S] [L] à payer à la société Crédit Logement la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Débouté le Crédit Logement de sa demande de capitalisation ;
' Rejeté le surplus des demandes ;
' Condamné [S] [L] aux dépens ;
' Constaté l'exécution provisoire.
Par déclaration du 24 décembre 2023, [S] [L] a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 février 2024, [S] [L] demande à la cour de :
DECLARER Monsieur [S] [L] recevable et bien fondée en son appel et ses demandes ;
Y faisant droit,
' INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris en date du 14 novembre 2023 en ce qu'il a été jugé :
« DÉBOUTE M.