Pôle 4 - Chambre 5, 26 mars 2025 — 24/00661
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRET DU 26 MARS 2025
(n° /2025, 30 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00661 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW23
Décisions déférées à la Cour : arrêt du 08 juin 2022 - cour d'appel de Paris - RG n°15/13665
arrêt du 19 Octobre 2023 - Cour de cassation de [Localité 19] - RG n° G22-19.760
DEMANDEURS
S.N.C. [Adresse 20] [Localité 16] AMENAGEMENT prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Gérard GILBERT, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. [Adresse 20] [Localité 16] II prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Gérard GILBERT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS substiuté à l'audience par Me Sophie LEPICAHRD, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [E] [G]
[Adresse 5]
[Localité 14]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration de saisine le 5 mars 2024 - PV 659
Société GEMO - GROUPEMENT D'ETUDES ET DE METHODES D'ORDONNANCEMENT prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration de saisine le 20 février 2024 à personne morale
Société EIFFAGE GENIE CIVIL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 12]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration de saisine le 21 février 2024 à personne morale
Société MMA IARD prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration de saisine le 21 février 2024 à personne morale
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration de saisine le 21 février 2024 à personne morale
Etablissement CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDSUTRIE DE REGION [Localité 19] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 11]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration de saisine le 21 février 2024 à personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de présidente et Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère
Mme Hélène BUSSIERE, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Alexandre DARJ
ARRET :
- défaut.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 22 janvier 2025 et prorogé jusqu'au 26 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Emmanuelle BOUTIE, conseillère faisant fonction de présidente et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société [Adresse 22] (la SNC) a réalisé en qualité d'aménageur d'une ZAC un port public sur l'[18], prolongé par un canal privé débouchant sur le fleuve, le port public et le canal privé étant séparés par un barrage constitué par un pont équipé de vannes.
Le 22 juin 1990, elle a vendu à la société [Localité 21] II (la SCI) les parcelles à construire et le canal privé.
La SCI a construit et vendu en l'état futur d'achèvement des immeubles collectifs et des maisons individuelles édifiés en bordure du canal privé et du port public dont les acquéreur