Pôle 5 - Chambre 6, 26 mars 2025 — 24/00100

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 26 MARS 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00100 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVMQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2023 - tribunal de commerce de Paris 7ème chambre - RG n° 2023014104

APPELANTE

S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING

[Adresse 6]

[Localité 5]

N° SIREN : 380 307 413

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELARL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe NIEWIADUNSWI de la SELARL ROULOT DROUOT associés, avocat au barreau de Paris, toque : P535

INTIMÉES

Madame [Z] [O] membre de la SELARL ATHENA, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société IOS SEAFOODS, fonction à laquelle elle a été nommée par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 26 mai 2023

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constituée

S.A.S. IOD SEAFOODS

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIREN : 843 020 058

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non constituée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Iod Seafoods est une société de négoce et transformation de produits alimentaires. La société Okeanos est une société de négoce, courtage de produits de la mer.

La société Okeanos a facturé (FA1671) la société Iod Seafoods le 25 juillet 2022 pour un montant de 25 408,62 euros toutes taxes comprises. Elle a mobilisé cette créance auprès de la société Crédit mutuel Factoring (ci-après CMF), et en a été payée par le CMF, qui a donc été subrogé dans les droits de la société Okeanos et qui, de ce fait détient une quittance subrogative sur cette facture.

Ladite facture n'a pas été réglée à son écheance du 30 août 2022.

Le 16 septembre 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, le CMF mettait en demeure la société Iod Seafoods de lui régler les sommes qu'il estimait lui être dues. En l'absence de réponse, elle réitérait cette démarche le 30 septembre 2022, en vain.

Par exploit en date du 20 février 2023, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, et par procès-verbal en date du 6 mars 2023, en application des dispositions de l'articIe 653 du même code, le CMF a assigné la société Iod Seafoods devant le tribunal de commerce de Paris.

Le 4 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris prononçait l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société Iod Seafoods et désignait la société civile Athéna prise en la personne de maître [Z] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 6 juin 2023 le CMF a déclaré ses créances au passif de la société Iod Seafoods pour un montant de 27 448,62 euros.

Par acte de dénonciation de procédure avec assignation, signifié le 9 juin 2023, le CMF a assigné la société civile Athéna prise en la personne de maître [Z] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Iod Seafoods.

Par jugement réputé contradictoire en date du 2 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

' Dit la demande de la société Crédit mutuel Factoring régulière et recevable ;

' Débouté la société Crédit mutuel Factoring de voir fixer sa créance au passif de la société Iod Seafoods ;

' Condamné la société Crédit mutuel Factoring aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de taxe sur la valeur ajoutée.

En substance, le tribunal a jugé que la demanderesse ne justifiait de l'opposabilité au débiteur cédé de sa subrogation dans les droits de la société Okeanos, ni par la facture litigieuse, qui ne mentionne pas ladite subrogation, ni par aucun courrier.

Par déclaration du 12 décembre 2023, la société Crédit mutuel Factoring a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : « Vu l'article 455 alinéa 2 du CPC, -DEBOUTE la SA CREDIT MUTUEL FACTO