Pôle 3 - Chambre 1, 26 mars 2025 — 23/18025
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 26 MARS 2025
(n° 2025/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18025 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPZE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2023 - Président du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/54161
APPELANT
Monsieur [H] [M]
né le [Date naissance 3] 1951 à (MAROC)
[Adresse 24]
[Localité 22]
représenté par Me Luc RAVAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0450
INTIMES
Maître [L] [T]
Administrateur Judiciaire, [Adresse 12]
[Localité 20]
représenté et plaidant par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165
Madame [I] [C]
née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 34] (92)
[Adresse 27]
[Localité 4]
et
Madame [F] [C]
née le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 34] (92)
[Adresse 15]
[Localité 19]
représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Monsieur [S] [C], auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 07.12.2023 remis à étude
[Adresse 25]
[Localité 23]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Bertrand GELOT, Conseiller,
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE :
[J] [Z], domicilié en son vivant au [Adresse 13], est décédé le [Date décès 6] 2017, laissant à sa succession son épouse en secondes noces, [Y] [R] veuve [Z], instituée pour légataire universelle par testament du 19 novembre 2002, ainsi que ses deux filles, Mme [O] [Z] épouse [V] et Mme [W] [Z] épouse [A] issues de sa première union avec [P] [E].
Aux termes d'un acte notarié reçu le 21 décembre 2017, [Y] [R] veuve [Z] a déclaré opter pour un tiers en pleine propriété des biens dépendant de la succession de son mari, les droits des deux filles et héritières réservataires du défunt étant également pour chacune d'un tiers en pleine propriété.
Par acte liquidatif et de partage partiel reçu le 21 décembre 2017 par le notaire en charge de la succession, les ayants-droits ont soumis les capitaux décès aux dispositions de l'article 587 du code civil et sont convenues qu'à l'extinction de l'usufruit, le quasi-usufruitier ou ses ayants-droits seraient tenus d'une créance de restitution ne pouvant être moindre que le montant nominal soumis au quasi-usufruit.
[Y] [R] veuve [Z], domiciliée à la même adresse que son époux, est décédée le [Date décès 9] 2019, sans héritiers réservataires, laissant à sa succession ses nièces Mme [I] [C] et Mme [F] [C] et son neveu M. [S] [C].
La défunte avait été placée sous le régime de la curatelle renforcée suivant jugement rendu le 30 juin 2017 par le juge des tutelles du tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, ayant désigné M. [H] [M] pour curateur.
Il est apparu que par testament olographe daté du 2 juin 2016, la défunte avait institué M. [H] [M] pour légataire universel à charge pour lui de délivrer deux legs de sommes d'argent à Mme [I] [C] et Mme [F] [C], nièces de la défunte. Une procédure est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le projet de convention de délivrance des créances de quasi-usufruit transmis par le notaire le 28 novembre 2020 n'ayant pu être régularisé du fait de l'impossibilité de signer de M. [S] [C] à raison de son état de santé, c'est dans ce contexte que par jugement selon la procédure accélérée au fond du 6 mai 2021, Me [L] [T] , administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral de la succession de la défunte pour une durée de douze mois, sur la demande de Mme [O] [Z] épouse [V] et Mme [W] [Z] épouse [A] et a été en particulier autorisée à procéder à la délivrance des créances de quasi-usufruit leur revenant au titre des capitaux décès des contrats d'assurance-vie pour un montant global de 905 707,32 euros, conformément aux termes de l'acte de liquidation et partage partiel en date du 21 décembre 2017, les frais étant à leur charge.
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