Pôle 3 - Chambre 1, 26 mars 2025 — 23/17060
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 26 MARS 2025
(n° 2025/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17060 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMWI
Décisions déférées à la Cour :
Ordonnance du 09 Octobre 2023 - Juge de la mise en état de MEAUX - RG n° 22/01036 et Arrêt du 04 Décembre 2024 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n° 23/17060
APPELANTE
Madame [Z] [V]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 15] (77)
[Adresse 17]
représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
ayant pour avocat plaidant Me Fabienne VAN DER VLEUGEL, avocat au barreau de MEAUX
INTIMES
Madame [T] [F] [V]
née le [Date naissance 5] 1963 en ALGERIE
[Adresse 8]
Monsieur [W] [V]
né le [Date naissance 12] 1988 à [Localité 15] (77)
[Adresse 8]
Madame [O] [M] [V]
née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 15] (77)
[Adresse 8]
Monsieur [U] [D] [V]
né le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 15] (77)
[Adresse 8]
Monsieur [G] [V]
né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 15] (77)
[Adresse 8]
représentés et plaidant par Me Joséphine HAGE CHAHINE, avocat au barreau de PARIS, toque : TO4
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Bertrand GELOT, Conseiller,
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte d'huissier du 24 février 2022, Mme [T] [F] [V], veuve de [E] [V], décédé le [Date décès 10] 2020, et leurs quatre enfants, M. [W], M. [G], M. [U] [D] et Mme [O] [V], ont assigné Mme [Z] [V], s'ur du défunt, devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de condamnation de cette dernière à leur payer une somme de 141 500 euros, qui lui aurait été confiée par le défunt à charge de restitution.
Par conclusions notifiées le 17 avril 2023, Mme [Z] [V] a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à ce que les actions engagées par les consorts [V] soient déclarées irrecevables pour défaut d'intérêt à agir.
Par ordonnance contradictoire du 9 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux a :
rejeté la fin de non-recevoir soutenue par Mme [Z] [V] contre les actions des consorts [V] tendant à ce qu'elle soit condamnée à leur payer une somme de 141 500 euros, à raison d'un défaut de qualités à agir ;
réservé les dépens ;
condamné Mme [Z] [V] à payer à Mme [T] [F] [V], M. [W], M. [G], M. [U] [D] et Mme [O] [M] [V] une somme totale de 3 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
débouté Mme [Z] [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
renvoyé l'affaire à la mise en état du 13 novembre 2023 pour conclusions au fond des demandeurs qui sont invités à préciser le fondement juridique de leurs actions.
Par déclaration du 19 octobre 2023, Mme [Z] [V] a interjeté appel de cette décision.
Par avis du 15 novembre 2023, l'affaire a été fixée en circuit court.
Mme [Z] [V] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelante le 14 décembre 2023.
Mme [T] [F] [V], M. [W], M. [G], M. [U] [D] et Mme [O] [M] [V] ont remis et notifié leurs premières conclusions d'intimés le 12 janvier 2024.
Par un arrêt avant-dire-droit du 4 décembre 2024, la cour, saisie par conclusions d'incident du 17 juin 2024, a :
débouté Mme [Z] [V] de son incident de communication de pièce ;
dit que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens sont réservés.
Par requête en omission de statuer en date du 9 décembre 2024, enregistrée sous le numéro de répertoire RG 25/00230, Mme [Z] [V] demande à la cour, au visa des documents et articles cités dans les conclusions signifiées par RPVA le 12 novembre 2024, avec toutes les pièces qui étaient signifiées concomitamment suivant bordereau, de modifier et rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 4 décembre 2024, et statuer sur la demande principale de Mme [Z] [V] omise dans l'arrêt en date du 4 décembre 2024 tendant à voir :
-ordonner la délivrance de l'expédition de l'acte de notoriété du 20 octob