Pôle 4 - Chambre 2, 26 mars 2025 — 23/10410
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 26 MARS 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10410 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYZO
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mars 2023 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 22/02878
APPELANTE
REPUBLIQUE DE TURQUIE représentée par la Délégation Permanente de Turquie auprès de l'UNESCO, prise en la personne de son représentant légal, Madame l'Ambassadrice domiciliée en cette qualité au siège de la Délégation Permanente de Turquie auprès de l'UNESCO
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Songul TOP, avocat au barreau de PARIS, toque : C1474 et assistée par Me Adrien RUET, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Songul TOP
INTIME
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3] ' [Localité 8] représenté par son syndic la société AVENTIN, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°520 833 872
C/O Société AVENTIN
[Adresse 2]
(ou encore : [Adresse 5])
[Localité 6]
Représenté par Me Caroline DARCHIS et plaidant par Me Namdi SAMBE substituant Me Caroline DARCHIS - SARL MANEO AVOCAT - avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 192
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCEDURE :
Par acte du 1er mars 2022, la Republique de Turquie, représentée par la Délégation permanente de Turquie aupres de l'UNESCO, a fait assigner le syndicat des coproprietaires de 1'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir1'annulation de plusieurs résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 décembre 2021.
Par conclusions d'incident notifiées le 15 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge de la mise en état d'annuler l'assignation délivrée par la République de Turquie le 1er mars 2022 pour défaut de motivation en droit.
Par ordonnance en date du 14 mars 2023, le juge de la mise en état a :
- annulé l'assignation délivrée le 1er mars 2022 à la requête de la République de Turquie, représentée par la délégation permanente de Turquie auprès de l'Unesco, pris en la personne de son représentant légal, M. l'Ambassadeur domicilié ès qualité au siège de la délégation permanente de Turquie auprès de l'UNESCO sis [Adresse 1] ;
- rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- laissé les dépens à la charge de la République de Turquie, représentée par la délégation permanente de son représentant légal, M l'Ambassadeur domicilié es qualité au siège de la délégation permanente de Turquie auprès de l'UNESCO sis [Adresse 1].
Suivant déclaration remise au greffe le 12 juin 2023, la République de Turquie, représentée par la délégation permanente de son représentant légal, Mme l'Ambassadrice domiciliée es qualité au siège de la délégation permanente de Turquie auprès de l'UNESCO a interjeté appel de cette décision.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 23 janvier 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions signifiées le 27 novembre 2024, la République de Turquie, représentée par la délégation permanente de Turquie auprès de l'Unesco, prise en la personne de son représentant légal Mme l'Ambassadrice domiciliée ès qualité au siège de la Délégation Permanente de Turquie auprès de l'UNESCO sis [Adresse 1], appelante, demande à la cour au visa de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, l'article 42 de la loi n°65-557 du 17 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, le décret n°67-223 du 17 mars 1967, les articles 56, 684, 114, 74 et 122 du code de procédure civile, de:
réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 14 mars 2023 en ce qu'elle a :
- annulé l'assignation délivrée le 1er mars 2022 à la requête de la République de Turquie, représentée par la Délégation Permanente de Turquie auprès de l'UNESCO, pris en la personne