Pôle 5 - Chambre 6, 26 mars 2025 — 23/04783

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 26 MARS 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04783 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIV4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2023 - tribunal judiciaire de Créteil 3ème chambre - RG n° 20/02208

APPELANT

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION dont le siège social est [Adresse 9] et immatriculée aur egistre du commerce et des sociétés de Paris sous le nuémro B 431 252 121, représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES immatriculée au regitre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 537 206 et ayant son siège social au [Adresse 3],

Venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 4], en vertu d'un bordereau de cession de créance en date du 3 août 2020 soumis aux dispositions du code monétaire et financier,

C/O MCS & ASSOCIES - [Adresse 3]

[Localité 7]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 112

INTIMÉ

Monsieur [M] [T]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représenté par Me Delphine TINGRY, avocat au barreau de Paris, toque : B0196

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 4 juin 2010, la société anonyme Société générale a consenti à la société à responsabilité limitée [T] devenue la société à responsabilité limitée R. A. M. R., un prêt d'un montant de 210 000 euros et d'une durée de 7 ans moyennant un taux d'intérêt fixe de 3,70 % l'an pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de maçonnerie, isolation acoustique et rénovation situé et exploité [Adresse 8], à [Localité 12].

Par acte sous seing privé du 16 juin 2010, [M] [T], alors associé de la société [T], s'est porté caution solidaire pour le remboursement de ce prêt, dans la limite de 136 500 euros et pour la durée de 9 ans.

Le 21 novembre 2012, la société [T] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil désignant maître [U] [G] en qualité de mandataire judiciaire, mandataire auprès duquel la Société générale a déclaré, le 4 janvier 2013, sa créance au passif de la société débitrice.

Le 22 janvier 2014, la société [T] a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation, résolu par le tribunal de commerce de Créteil par jugement du 3 juillet 2019. La procédure de redressement a par suite été convertie en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée distribuée le 19 juillet 2019, la Société générale a mis en demeure [M] [T] d'avoir à honorer son engagement de caution, après déclaration de créance réactualisée entre les mains de maître [U] [G] à hauteur de 101 269,26 euros au titre du prêt susvisé, par courrier du même jour.

Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, la Société générale a dès lors assigné [M] [T] devant le tribunal judiciaire de Créteil par exploit d'huissier en date du 12 mars 2020 afin de le voir condamné au paiement de sa créance.

Par conclusions en intervention volontaire signifiées le 9 décembre 2020, le fonds commun de titrisation Castanea est venu aux droits de la Société générale, à la suite d'une cession de créances intervenue le 3 août 2020, notifiée à [M] [T] par courrier recommandé distribué le 17 septembre 2020.

Par jugement contradictoire en date du 6 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Créteil a :

' Rejeté la demande d'annulation du cautionnement souscrit par [M] [T] ;

' Déchu le fonds commun de titrisation Castanea du droit de poursuivre [M] [T] au titre de son engagement de caution ;

' Débouté par conséquent le fonds commun de titrisation Castanea de ses demandes en paiement ;

' Condamné le fonds commun de titrisation Castanea à payer à [M] [T] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

' Condamné le fonds commun de titrisation Castanea au paiement des dépens de l'instance ;

'