Pôle 5 - Chambre 6, 26 mars 2025 — 23/02697

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 26 MARS 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02697 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCYN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022 - tribunal de commerce de Paris 7ème chambre - RG n° J2020000006

APPELANTE

Madame [W] [X] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DAYAN de la SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de Paris, toque : P418, substitué à l'audience par Me Delphine ANTOINE, avocat au barreau de Paris du même cabinet

INTIMÉE

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ' CIC ' exerçant sous la marque « CIC IBERBANCO », venant aux droits du CIC IBERBANCO en vertu d'un traité de fusion en date du 19 juin 2020 approuvé par l'assemblée générale du CIC le 7 septembre 2020 et devenu définitif le 19 octobre 2020

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° SIREN : B 542 016 381

agissant sur poursuites et diligences de son président du conseil d'administration et de son directeur général, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D0578, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère chargée du rapport

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 1er février 2023 Mme [W] [X] épouse [S] (nom d'usage : [S]) a interjeté appel du jugement en date du 14 décembre 2022 par lequel le tribunal de commerce de Paris saisi par voie d'assignation en date du 18 mars 2019 délivrée à la requête de la société Crédit industriel et commercial, a statué ainsi :

'Fixe au passif de la procédure ouverte à l'encontre de la société RICHONE LE TSION les créances de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL IBERBANCO aux montants suivants :

- 2 097,06 € à titre chirographaire, au titre du solde débiteur du compte ;

- 113 946,57 € majorée des intérêts au taux de 1,90 % du 26 septembre 2019 jusqu'au parfait paiement, à titre privilégié, au titre du prêt du 24 septembre 2015 ;

- 101 656,64 € majorée des intérêts au taux de 1,90 % du 26 septembre 2019 jusqu'au parfait paiement, à titre chirographaire, au titre du prêt du 13 mai 2016 ;

Déclare la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL IBERBANCO déchue de tout droit aux intérêts contractuels concernant les prêts des 24 septembre 2015 et 13 mai 2016 depuis la mise en oeuvre des actes de cautionnement dans ses rapports avec Madame [W] [X] épouse [S], caution ;

Condamne :

- la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL IBERBANCO à produire dans un délai d'un mois après la signification du jugement le nouveau décompte des sommes dues par la caution au titre des engagements de cautionnement des 24 septembre 2015 et du 13 mai 2016 ;

- Madame [W] [X] épouse [S], caution, dans la limite de ses engagements, à payer ces montants à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL IBERBANCO avec intérêt au taux légal à compter de la signification de ce montant ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;

Déboute Madame [W] [X] épouse [S] de sa demande de délais de paiement ;

Condamne Madame [W] [X] épouse de [S] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL IBERBANCO la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [W] [X] épouse [S] aux dépens (...) ;

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.'

***

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 10 décembre 2024 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 20 octobre 2023 l'appelant

présente, en ces termes, ses demandes à la cour :

'Vu les articles L. 341- 1 et L. 341-4 du Code de la consommation, l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées au débat,

Il est demandé à la Cour d'appel de Paris, recevant l'appel et le jugeant bien fondé, de :

DEBOUTER la société Crédit Industriel et Commercia