Pôle 4 - Chambre 2, 26 mars 2025 — 22/16034

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 26 MARS 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16034 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMQX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/13277

APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet ETUDE GESTION IMMOBILIÈRE (EGIM) SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 702 046 350

C/O Société EGIM

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me François-René LEBATARD de L'AARPI SKILLS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0302

INTIMEE

S.C.I. ELYSEES GICMB représentée par son gérant M. [H] [C] [K]

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 216 658

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Catherine DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0028

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

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FAITS & PROCÉDURE

La société civile immobilière Elysées GICMB était propriétaire jusqu'au 15 décembre 2021 des lots n° 1079 et 1080 (locaux à usage de bureaux) de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Par jugement des 30 juin 2008, 11 mars 2011 et 29 mai 2013 le tribunal de grande instance de Paris a condamné la SCI Elysées GICMB à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] des arriérés de charges de copropriété.

Par jugement du 28 novembre 2014 le tribunal de grande instance de Paris a condamné la SCI Elysées GICMB à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] les sommes de :

- 20.934,54 € au titre de l'arriéré des charges de copropriété arrêté au 1er juillet 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2014, date de l'assignation,

- 196 € au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2014,

- 2.500 € de dommages-intérêts,

- 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement du 25 octobre 2016 le tribunal de grande instance de Paris a condamné la SCI Elysées GICMB à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] les sommes de :

- 20.184,91 € au titre de l'arriéré des charges pour la période allant du 1er octobre 2014 au30 juin 2016 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 17.508,82 € à compter du 5 février 2016, date de l'assignation, et sur le surplus à compter du 21 juin 2016, date de signification des conclusions, et capitalisation des intérêts,

- 240 € au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2015, date de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts,

- 2.000 € de dommages-intérêts,

- 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le 4 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] a procédé, entre les mains du notaire rédacteur de l'acte de vente, à une opposition pour un montant total de 182.280,44 € sur le prix de vente des lots de copropriété n°1079 et 1080 vendus par la SCI Elysées GICMB à la société par actions simplifiée unipersonnelle SD Ramatuelle pour sûreté, conservation et paiement des sommes dues au titre des charges de copropriété.

Le notaire a procédé le 18 mai 2022 au virement de la somme de 182.556,44 € au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5].

Préalablement, par acte du 8 novembre 2019 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] a assigné la SCI Elysées GICMB aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au terme de ses dernières écritures du 15 avril 2022, sa condamnation à lui payer les sommes de :

- 96.722,39 € au titre des charges impayées pour la périod