Pôle 5 - Chambre 3, 26 mars 2025 — 22/14399

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/14399 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIJ4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2022

Date de saisine : 30 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/11195 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 29 Juin 2022

Appelante :

S.A.S. CS, représentée par Me Patrice AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0015

Intimée :

S.C.I. AKELIUS PARIS IV agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Bertrand LOTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 - N° du dossier 1570

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 17 mars 2025 ;

En réponse, l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 17 mars 2025 ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chaque partie conservera ses dépens.

Ordonnance rendue par Mme Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de M. Maxime Martinez, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 26 mars 2025

Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,