Pôle 4 - Chambre 2, 26 mars 2025 — 21/02339

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 26 MARS 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02339 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDB52

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2020 -Tribunal de proximité de PARIS - RG n° 1120001278

APPELANTE

Madame [U], [V], [W] [C]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (67)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0604

INTIMEE

Madame [Z] [T]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (87)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Cécilia TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0438

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine VERMONT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

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FAITS & PROCÉDURE

Mme [T] est propriétaire d'un appartement situé au premier étage au [Adresse 3] à [Localité 5]. Mme [C] est propriétaire de l'appartement situé immédiatement au-dessus de celui de Mme [T].

Se plaignant de troubles anormaux du voisinage, Mme [T] a fait assigner Mme [C] devant le tribunal de grande instance de Paris par acte d'huissier du 2 décembre 2019 aux fins d'obtenir la cessation des troubles, la réalisation de travaux et l'indemnisation de son préjudice.

Par jugement du 27 novembre 2020, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris :

- condamné Mme [C] à payer à Mme [T] la somme de 3 630 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, au titre du préjudice de jouissance de février 2017 inclus à octobre 2019 inclus,

- condamné Mme [C] à payer à Mme [T] la somme de 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, au titre du préjudice moral,

- ordonné la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient échus pour une année entière à compter de ce jour,

- condamné Mme [C] à réaliser au sein de son appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5], au 2e étage gauche, formant le lot de copropriété n° 103, dans un délai de trois mois à compter de la présente décision quant au commencement d'exécution des travaux, des travaux, par une entreprise dûment qualifiée, tendant à l'isolation phonique du plancher bas afin de réduire les nuisances sonores au moyen, dans tout l'appartement, de la dépose du parquet existant, de la réalisation d'une isolation au niveau des lambourdes par une chappe béton allégée micro-billes, un réagréage fibré, une sous-couche isolante et au choix de Mme [C], la pose d'un nouveau parquet ou d'une moquette au sol ou de tout revêtement de son choix, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter de cette date de commencement des travaux dont il devra être justifié par un devis accepté et la facture acquittée, et l'astreinte courant pendant une durée de trois mois,

- déclaré Mme [T] irrecevable en sa demande d'indemnité pour le préjudice qu'elle pourrait subir de ce jour à la réalisation des travaux,

- débouté Mme [T] et Mme [C] de toutes leurs autres demandes,

- condamné Mme [C] à payer à Mme [T] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [C] aux dépens (non compris le coût du procès-verbal de constat d'huissier),

- ordonné le bénéfice de l'exécution provisoire.

Mme [C] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 3 février 2021.

La procédure devant la cour a été clôturée le 30 octobre 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées le 23 octobre 2024 par lesquelles Mme [C], appelante, invite la cour, au visa des articles 544, 1240, 1241 du code civil et R1334-31 du code de la santé publique, à :

- la recevoir en son appel et le juger recevable,

- réformer le jugement rendu le 27 novembre 2020 en ce qu'il l'a condamnée à :

verser à Mme [T] la somme de 3 630 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision au titre du préjudice de jouissance de février 2017 inclus à octobre 2019 inclus,

verser à Mme [T] la somme de 500 euros avec intérêts au ta