Chambre Civile, 26 mars 2025 — 24/01724
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
EXPÉDITIONS le : 26/03/2025
COPIES aux PARTIES
[F] [V], E.A.R.L. EARL [V]
[S] [X], [D] [O], [J] [O]
la SELARL EDL AVOCAT
la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS
ARRÊT du : 26 MARS 2025
N° : - 25
N° RG 24/01724 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAWQ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTARGIS en date du 23 Avril 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS
Monsieur [F] [V]
[Adresse 9]
[Localité 13]
représenté par Me Eric LAGUERENNE de la SELARL EDL AVOCAT, avocat au barreau de BOURGES
E.A.R.L. EARL [V]
[Adresse 9]
[Localité 13]
représentée par Me Eric LAGUERENNE de la SELARL EDL AVOCAT, avocat au barreau de BOURGES
D'UNE PART
INTIMÉES :
Madame [S] [X]
[Adresse 10]
[Localité 12]
représentée par Me Jean-Christophe TREBOUS de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
Madame [D] [O]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Jean-Christophe TREBOUS de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
Madame [J] [O]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-Christophe TREBOUS de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du 23 Mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 14 Janvier 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 26 mars 2025 (délibéré prorogé, initialement fixé au 4 mars 2025) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
A compter des années 1970, l'indivision familiale [X] a consenti à M. [F] [V] un bail rural verbal portant sur divers biens immobiliers situés commune de [Localité 13], section M n°[Cadastre 3] et section AR n°[Cadastre 7], et commune de [Localité 12]) section ZD n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Le bail a été mis à disposition de l'EARL en 2004 et la mise à disposition des parcelles propriété de l'indivision familiale [X] a été renouvelée.
Par requête adressée au greffe le 7 juillet 2022 et reçue le 11 juillet 2022, Mme [S] [X], Mme [D] [O] et Mme [J] [O], ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Montargis aux fins de voir prononcer la résiliation du bail de M. [F] [V] sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
Par jugement en date du 23 avril 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montargis a :
- rejeté l'exception de nullité soulevée par M. [F] [V] et l'EARL [V],
- prononcé la résiliation du contrat de bail verbal conclu entre M. [F] [V] et Mme [S] [X], Mme [D] [O] et Mme [J] [O], et portant sur les parcelles suivantes :
- Une parcelle située sur la commune de [Localité 13] (1 ha 81 a 38 ca) cadastrée section AR n° [Cadastre 7],
- Une parcelle située [Localité 12] (3 ha 33 a 71 ca) cadastrée section ZD n°[Cadastre 1],
- Une parcelle située [Localité 12] (3 ha 79 a 71 ca) cadastrée section ZD n°[Cadastre 2],
- rejeté la demande de dommages et intérêts,
- condamné in solidum M. [F] [V] et l'EARL [V] à supporter les dépens de la présente instance,
- condamné in solidum M. [F] [V] et l'EARL [V] à payer à Mme [S] [X], Mme [D] [O] et Mme [J] [O] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande formée par M. [F] [V] et l'EARL [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de M. [F] [V] et l'EARL [V] aux fins de voir écarter l'exécution provisoire,
- dit que la présente décision sera exécutoire par 'provisoire',
Par déclaration en date du 23 mai 2024, M. [V] et l'EARL [V] ont relevé appel tendant à l'annulation totale de ce jugement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 janvier 2024 par des lettres recommandées dont elles ont accusé réception le 10 octobre 2024. A cette audience, elles ont déposé des conclusions écrites, soutenues oralement.
Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, M. [V] et l'EARL [V] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Montargis du 23 avril 2024 en ce