Chambre Civile, 26 mars 2025 — 22/02680

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/03/2025

Me Estelle GARNIER

la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES

ARRÊT du : 26 MARS 2025

N° : - 25

N° RG 22/02680 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVZD

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 22 Septembre 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265290583314961

Madame [U] [D] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Monsieur [P] [D], décédé le [Date décès 2] 2018 à [Localité 6]

née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 8]

ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON

D'UNE PART

INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265287898565160

Monsieur [A] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,

ayant pour avocat plaidant Me Sophie PARENT de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 21 Novembre 2022.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 14 Janvier 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 26 mars 2025 (délibéré prorogé, initialement fixé au 4 mars 2025) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Début 2016, Mme [U] [D] a sollicité le docteur [R], psychiatre inscrit sur la liste des médecins habilités pour établir les certificats médicaux relatifs à la constatation de l'altération des facultés mentales ou corporelles des personnes susceptibles de bénéficier d'une mesure de protection juridique afin qu'il établisse le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil, en vue de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs au profit de son père, M. [P] [D].

M. [P] [D] a refusé de se soumettre à cet examen, écrivant au praticien le 3 mars 2016 que depuis longtemps déjà sa fille [U] cherche à le faire mettre sous tutelle pour évincer ses frères et soeur ainsi que sa compagne avec laquelle il vit depuis 40 ans.

Persistant dans son souhait, Mme [U] [D] a saisi le procureur de la république de Tours, qui a requis le docteur [A] [M] le 8 juillet 2016 pour procéder à l'examen à domicile de M. [P] [D] afin d'établir le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil en vue d'une mesure de protection.

Le 1er août 2016, le docteur [M] a établi un certificat concluant que l'ouverture d'une mesure de protection n'était pas nécessaire.

[P] [D] est décédé le [Date décès 2] 2018, laissant pour lui succéder les trois enfants issus de son mariage avec [U] [T], ses deux autres fils étant prédécédés, [H] en 1953, [S] en 2017, sans laisser de descendance, à savoir:

- [U] [D], divorcée [I],

- [G] [D], épouse [O],

- [Y] [D].

Il avait établi un testament reçu en la forme authentique le 26 avril 2016 par Maître [C], notaire à [Localité 8].

Par acte authentique du 28 juillet 2017, il avait fait donation à sa fille [G] de la nue-propriété de 32 parts sociales de la SCI Les Ormeaux.

Par ordonnance de référé du 8 avril 2019, le président du tribunal de grande instance de Tours a désigné Maître [B] [Z], notaire en qualité de mandataire successoral de la succession de [P] [D].

Alléguant que le docteur [M] aurait commis une faute dans son diagnostic médical, Mme [U] [D] l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours, par acte d'huissier en date du 18 février 2020 en paiement d'une somme de 45 000 euros, subsidiairement, pour voir ordonner une expertise afin de dire si [P] [D] présentait au jour de l'examen du 28 juillet 2016 une altération de ses facultés cognitives et dire si le médecin a établi un certificat médical dans les règles de l'art médical alors en vigueur.

Par jugement en date du 22 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Tours a :

- rejeté toutes les demandes de Mme [U] [D] ;

- condamné Mme [U] [D] à payer à M. [A] [M