Chambre Civile, 26 mars 2025 — 22/02466

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/03//2025

Me Lydie DAVID

Me Jean-Michel LICOINE

ARRÊT du : 26 MARS 2025

N° : - 25

N° RG 22/02466 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVJT

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 05 Juillet 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265280145194140

Madame [H] [C] [G]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Lydie DAVID, avocat au barreau d'ORLEANS

D'UNE PART

INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265290528771570

Maître [X] [P]

Notaire associé de la SARL [10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 21 Octobre 2022.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 2 Décembre 2024

L'avis du Ministère public du 23 août 2024 a été communiqué aux avocats des parties le 26 novembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 03 Février 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre en charge du rapport et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 26 mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCEDURE :

Suivant acte authentique du 29 juin 2006, reçu par Maître [P], notaire, Mme [G] et M. [S], concubins, ont acquis un immeuble sis au [Adresse 3] à [Localité 8].

Le bien a été financé au moyen d'un prêt consenti à la [7], qui a pris un priviliège de prêteur de deniers sur l'immeuble.

Le Service des impôts d'[Localité 9]-Ouest a également inscrit une hypothèque légale sur les droits de M. [S].

Une procédure de saisie immobilière a été diligentée par la [7].

Dans le cadre de la procédure de saisie, l'immeuble a fait l'objet d'une vente amiable intervenue le 4 novembre 2016, en l'étude de Me [P] au prix net vendeur de 185.000 euros.

Les fonds ont été consignés en l'étude de Me [P] qui était en charge de la répartition.

Me [P] a remis les sommes de :

- 39.168 euros au Trésor public,

- 135.942,15 euros à la [7].

Après avoir déduit ces créances du prix de vente, le notaire a partagé le solde disponible, d'un montant de 8.489,66 euros, entre les deux indivisaires, qui ont chacun reçu une somme de 4.244,83 euros.

Contestant l'état de répartition fait par Me [P], Mme [G] a assigné Me [P] devant le tribunal judiciaire d'Orléans en responsabilité, par acte d'huissier en date du 22 septembre 2020.

Par jugement en date du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire d'Orléans a :

- dit que Me [P] en qualité de notaire a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de Mme [G],

- condamné Me [P], notaire associé de la SCP notariale [P]-Gasnier-Pinson, notaires au [Adresse 4], à payer à Mme [G] la somme de 4.244,83 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à partir de la date du présent jugement,

- rejeté la demande de Me [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Me [P] au paiement des entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle,

- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Par déclaration en date du 21 octobre 2022, Mme [G] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a condamné Me [P], notaire associé de la SCP notariale [P]-Gasnier-Pinson, notaires au [Adresse 4], à payer à Mme [G] la somme de 4.244,83 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à partir de la date du présent jugement.

Les parties ont constitué avocat et ont conclu.

Par avis en date du 23 août 2024, le parquet général s'en rapporte à justice.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, Mme [G] demande à la cour de :

- dire l'appel de Mme [H] [C] [G] recevable et bien fondée,

- débouter Maître [P] de son appel incident,

- recevoir Mme [H] [C] [G] en son appel,

- infirmer la décision querellée du chef de jugement critiqué dans la déclaration d'appel en ce qu'il a condamné Maître [X] [P], notaire associé de la SCP notarial