Chambre Civile, 26 mars 2025 — 22/02098
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/03/2025
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
Me Estelle GARNIER
la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE
ARRÊT du : 26 MARS 2025
N° : - 25
N° RG 22/02098 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUPQ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTARGIS en date du 07 Juillet 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265280689911026
S.A. PACIFICA
Prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège.
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: exonération
Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
Ayant pour avocat plaidant Me Charles-François DUBOSC de la SCP DUBOSC-SAUTROT, avocat au barreau de MONTARGIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C45234-2022-002109 du 08/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS
Madame [B] [D]
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, désignée en qualité de curatrice au terme du jugement rendu le 08/11/2016 renouvelé le 04/11/2021 par le Tribunal d'instance de MONTARGIS ordonnant le placement de Monsieur [X] [K] sous le régime de la curatelle renforcée
demeurant
[Adresse 15]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
Ayant pour avocat plaidant Me Charles-François DUBOSC de la SCP DUBOSC-SAUTROT, avocat au barreau de MONTARGIS
Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265279328333860
THELEM ASSURANCES
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 13]
[Localité 3]
représentée par Me Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Août 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 03 Février 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller en charge du rapport, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 26 mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE
La SCEA de la Prévôté est propriétaire d'un bâtiment à usage agricole sis [Adresse 9] à [Localité 10] qui a été détruit par un incendie le 6 décembre 2012. L'assureur du bâtiment, la société Pacifica, a indemnisé la SCEA à hauteur de 90 023 euros.
La SICA de [Localité 11], la SA [Localité 16] et la SCEA L'anglos sont propriétaires de bâtiments à usage agricole situés à la ferme de [Localité 16] [Localité 7]. L'un de ces bâtiments a été intégralement détruit par un incendie le 6 juillet 2011. L'assureur du bâtiment, la société Pacifica, a indemnisé la SICA à hauteur de 88 254 euros.
Un autre de leurs bâtiments a été détruit par un incendie en octobre 2012 et une enquête a été diligentée établissant la nature délictuelle des incendies. M. [K] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montargis pour ces faits
Par jugement en date du 25 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Montargis a déclaré M. [K] irresponsable pénalement.
Par acte d'huissier en date du 23 février 2018, la société Pacifica a fait assigner M. [K] devant le tribunal de grande instance de Montargis en indemnisation des sinistres causés.
Par acte d'huissier en date du 22 janvier 2019, la société Pacifica a fait assigner la société Thélem assurances devant le tribunal de grande instance de Montargis aux fins d'indemnisation du préjudice subi.
Par jugement en date du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Montargis a :
- constaté le désistement de la société Pacifica de sa demande additionnelle tendant à obtenir une somme complémentaire de 143 585,00 euros au titre d'un sinistre survenu le 2 octobre 2012 ;
- déclaré les actions de la société Pacifica recevables ;
- condamné M. [K], à verser à la société Pacifica en sa qualité de