Chambre Civile, 26 mars 2025 — 22/01605
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/03/2025
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SCP VALERIE DESPLANQUES
Me ESTELLE GARNIER
Me CAROLE BOSCHER
ARRÊT du : 26 MARS 2025
N° : - 25
N° RG 22/01605 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTMA
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 31 Mai 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265283305559191
S.E.L.A.R.L. ETUDE [I]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265283713295005
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS
Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS
Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265281995891769
S.A. LIXXBAIL
Représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS
Ayant pour avocat plaidant Me Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265281181753018
S.A.S. FIDUCIAL INFORMATIQUE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Caroline BOSCHER, avocat au barreau d'ORLEANS
Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie SIU BILLOT de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 1er Juillet 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 02 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 03 Février 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller en charge du rapport, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 26 mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 février 2014, la société Corhofi, aux droits de laquelle vient la société Lixxbail a conclu avec M. [I], un contrat de location de matériel informatique d'une durée irrévocable de 60 mois moyennant un loyer mensuel d'un montant de 1 360 euros HT et hors assurances.
Suivant contrat n° 1 du 31 juillet 2017, la société Fiducial Informatique a fourni à la SELARL Étude [I] du matériel informatique en remplacement de l'ancien matériel et des logiciels tiers, pour un prix de 24 424 euros HT, outre un abonnement mensuel pour 36 mois au titre de prestations de service comportant maintenance du matériel et l'hébergement pour sauvegarde.
Suivant contrat n° 2 du 31 juillet 2017, la société Fiducial Informatique et la SELARL Étude [I] ont convenu de la fourniture d'un nouveau progiciel « Signature » développé par la société Fiducial Informatique en remplacement du progiciel FNA, en contrepartie d'un abonnement mensuel de 1 111 euros HT, outre la formation du personnel de l'étude.
Par avenant du 31 janvier 2018, la SELARL [I] et la société Fiducial Informatique ont modifié le matériel informatique déployé au sein de l'étude, tel que prévu dans le contrat n° 1 du 31 juillet 2017.
Le 22 février 2018, la SELARL [I] a conclu avec la société CM-CIC Leasing Solutions un contrat de location de matériel informatique portant sur une « configuration informatique marque Fiducial informatique » pour une durée irrévocable de 36 mois et moyennant le paiement d'un loyer intercalaire de 517,80 euros et de 42 loyers d'un montant de 2 219,32 euros.
Arguant de dysfonctionnements informatiques liés au nouveau logiciel « Signature », la SELARL Étude [I] a mis en demeure le prestataire informatique de remettre en place l'ancien logiciel le 22 mars 2018.
Par ordonnance du 4 mai 2018, d