5ème Chambre, 26 mars 2025 — 24/00750
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /25 DU 26 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00750 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLBG
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de Val de Briey, R.G. n° 2022J00022, en date du 04 avril 2024,
APPELANTES :
S.C.I. LES COLOMBES, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Briey sous le numéro 429 639 313
Représentée par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY
S.A.S. HOTEL DU COMMERCE
[Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Briey sous le numéro 325 995 066
Représentée par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.S. PRIMA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Metzsous le numéro 377 619 945
Représentée par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY
Avocat plaidant Me
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre et chargé du rapport ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de chambre
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Greffier, lors des débats :
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 26 Mars 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par M Patrice BOURQUIN Président de chambre à la cinquième chambre commerciale, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDUR
En décembre 2019, la société civile immobilière Les Colombes a sollicité la société Prima afin de lui confier la rénovation de plusieurs chambres au sein d'un immeuble, dont elle est propriétaire, pris à bail par la société Hôtel du Commerce, qui y exploite une activité d'hôtellerie.
En date du 15 août 2020, un devis a été établi pour un montant s'élevant à la somme de 729.925 euros HT pour trente-cinq chambres, soit 20.855€ HT par chambre.
Un deuxième devis a été accepté le 25 août 2020 portant sur l'agencement des couloirs.
Enfin en date du 16 novembre 2020, un troisième devis a été accepté portant sur la rénovation et la restructuration de la zone accueil.
En juin 2021, le gérant de la société Les Colombes à une nouvelle fois sollicité la société Prima afin de réaliser une chambre témoin. Les travaux ont été réalisés et, la société Prima a adressé à son client facture d'un montant de 60 000€ TTC à titre d'acompte, dont la société Les Colombes s'est acquittée moyennant une retenue de 5% à titre de garantie.
En date du 21 septembre 2021, un nouveau devis réactualisé a été proposé à la société Les Colombes pour la rénovation des trente-cinq chambres pour un montant de 996 800 €.
La société Les Colombes a fait établir un procès-verbal de constat le 27 septembre 2021, mentionnant divers désordres dans la réalisation de la chambre témoin.
Par courrier recommandé du 5 novembre 2021, la société Les Colombes a sollicité le remboursement de l'acompte versé, à hauteur de 36.145 €.
En date du 15 janvier 2022, la société Prima a établi un nouveau devis pour la rénovation de douze chambres pour un montant de 248 400 €, ce que la société Les colombes a refusé par courrier recommandé du 19 janvier 2022.
Par courrier recommandé du 17 mai 2022, la société Prima a sollicité le paiement des sommes restant dues à savoir la somme de 4.944 € TTC au titre de la réalisation de la chambre témoin et la somme de 43.200 € TTC au titre de l'étude et de l'ingénierie du projet de rénovation de l'hôtel.
Par acte du 5 octobre 2022, la société Les Colombes et la société Hôtel du commerce ont assigné la société Prima devant le tribunal de commerce de Val de Briey aux fins d'obtenir la résolution judiciaire des devis de travaux, la condamnation solidaire de M. [I], président de la société Prima et de la société Prima au paiement de la somme de 36 145 €, de la somme de 104 926, 64 € au titre du préjudice écono