Rétentions, 26 mars 2025 — 25/00219

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTBZ

O R D O N N A N C E N° 2025 - 229

du 26 Mars 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [H] [T]

né le 12 Juillet 1995 à [Localité 5] (ALGERIE)

Retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté par Maître Jauffré CODOGNES, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de Monsieur [S] [O], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [I] [K] dûment habilité,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 14 juin 2022 condamnant Monsieur [H] [T] a une interdition du territoire français de 6 ans,

Vu le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Tarascon en date du 21 juin 2024 condamnant Monsieur [H] [T] a une interdition du territoire français de 10 ans,

Vu la décision de placement en rétention administrative du 19 mars 2025 de Monsieur [H] [T], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [H] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 mars 2025 ;

Vu la requête de Monsieur le Préfet du Vaucluse en date du 23 mars 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 24 Mars 2025 à 12 H 15 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [H] [T],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [T] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 24 mars 2025,

Vu la déclaration d'appel faite le 24 Mars 2025, par Maître Jauffré CODOGNES, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [H] [T], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 21 H 08,

Vu les télécopies adressées le 25 Mars 2025 à Monsieur le Préfet du Vaucluse, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 26 Mars 2025 à 10 H 45,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié du centre de rétention administrative de [Localité 7] et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier,

L'audience publique initialement fixée à 10 H 45 a commencé à 10 H 50.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Assisté de Monsieur [S] [O], interprète, Monsieur [H] [T] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je vous confirme mon identité, je suis arrivé en France en 2020. Je vis à [Localité 3], j'ai de la famille là-bas, je ne connais pas mon adresse. Si je sors je vais travailler. Je travaille dans l'agriculture. '

L'avocat, Maître Jauffré CODOGNES développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Il indique : ' Nous n'avons pas connaissance de ce qu'il s'est passé entre sa levée d'écrou et le placement au centre de rétention.

Nous avons une difficulté sur l'avis à magistrat, qui ne peut avoir lieu qu'après le placement, immédiatement mais après. Il y a eu plus d'une heure et demie de battement.

Monsieur a bien une résidence à [Localité 3].

Monsieur le Président vous m'indiquez que je dois m'en tenir aux moyens de ma déclaration d'appel or il s'agit d'une procédure orale, je vous développe mes moyens à l'audience.

Monsieur le Préfet ne dit pas en quoi l