5ème Chambre, 20 mars 2025 — 24/01051
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Minute n°25/00062
N° RG 24/01051 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFUW
Notification le
Date réception
Appelant :
Intimé :
Clause exécutoire délivrée
le
à :
Recours
Formé le :
Par :
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
VISITES DOMICILIAIRES
ORDONNANCE DU 20 MARS 2025
APPELANTS
S.A.R.L. CAPDIS représentée par son représentant légal
[Adresse 16]
[Adresse 30]
[Localité 11]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de Metz et par Me Eloi CHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [M] [V] [N]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de Metz et par Me Eloi CHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
Madame [D] [N]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de Metz et par Me Eloi CHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
Monsieur [G] [I]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de Metz et par Me Eloi CHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
Madame [Z] [I]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de Metz et par Me Eloi CHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. PROSENSOR Représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de Metz et par Me Eloi CHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.R.L. PROSENSOR Représentée par son représentant légal
[Adresse 35]
[Localité 20] (ROUMANIE)
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de Metz et par Me Eloi CHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A. AXOLIA Représentée par son représentant légal
[Adresse 16]
Luxembourg
[Localité 11]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de Metz et par Me Eloi CHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.R.L. DEGRE Représentée par son représentant légal
[Adresse 9]
Luxembourg
[Localité 11]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de Metz et par Me Eloi CHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A. AXOLIA
[Adresse 15]
[Localité 12]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de Metz et par Me Eloi CHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES PUBLIQUES
BRIGADE NATIONALE D'ENQUETES ET DE PERQUISITIONS FISCALES D'[Localité 32]
[Adresse 21]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO, substitué par Me NICOLI avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
M. Frédéric MAUCHE, Président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz
Assisté lors de débats de Mme Sonia DE SOUSA, Greffier
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2024 et le prononcé de la décision fixé au 20 Mars 2025,
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour d'appel de Metz conformément aux dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Sonia DE SOUSA, Greffier
RAPPEL PREALABLE DE LA PROCEDURE.
Le directeur général des finances publiques, agissant à l'encontre de la société de droit luxembourgeois CAPDIS présumée exercer, en FRANCE, tout ou partie de son activité de gestion et développement de ses participations et de prestataire de services sans souscrire les déclarations correspondantes et ainsi s'être soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés ou des taxes sur le chiffre d'affaires, a obtenu suite à ses requêtes du 15 mai 2025 deux ordonnances l'autorisant, conformément à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux suivants :
Par décision rendue le 17 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de METZ, cette ordonnance a autorisé la visite des locaux et dépendances situés [Adresse 6] à RONCOURT (57), domicile de Monsieur [M] [V] [N], et [Adresse 2] à AMANVILLERS (57),siège de la SAS PROSENSOR
Par décision rendue le 22 mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de THIONVILLE, cette ordonnance a autorisé la visite des locaux et dépendances situés [Adresse 4] à BOUSSE (57) des époux [I].
Les opérations de visite et de saisies ont eu lieu le 23 mai 2024.
Le 06 juin 2024 la société CAPDIS SARL, Monsieur [M] [V] [N], Madame [D] [N], la société PROSENSOR SAS, la société AXOLIA, la société DEGRE SARL et la société SRL PROSENSOR ont interjeté appel de l'ordonnance du 17 mai 2024 du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de METZ.
Le 17 juin 2024 la société CAPDIS SARL, Monsieur [G