Chambre Sociale-Section 1, 26 mars 2025 — 23/00189

Arrêt n°25/00112

26 mars 2025

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N° RG 23/00189 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F4RG

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

11 janvier 2023

22/00050

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Vingt six mars deux mille vingt cinq

APPELANTE :

Mme [A] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Ulysse GOBERT, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000736 du 19/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉE :

SASU WEBHELP [Localité 3] (WGE) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Myriam TOURNEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [A] [I] a effectué des missions intérimaires pour la SAS Webhelp [Localité 3] du 23 juin 2020 au 31 janvier 2021.

Elle a ensuite été embauchée par contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois, du 1er février au 31 juillet 2021, en qualité de conseiller client, statut employé, niveau 1.

Elle a été placée en arrêt de travail du 20 juillet au 28 juillet 2021.

Par requête introductive du 21 mars 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

Par jugement contradictoire du 11 janvier 2023, la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Forbach a :

- dit que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre Mme [I] et la société Webhelp [Localité 3] est conforme au code du travail et s'est terminé le 31 juillet 2021,

- dit que le 3 août 2021 il n'y avait plus de relation de travail entre Mme [I] et la société Webhelp [Localité 3],

- dit que Mme [I] n'a pas été victime de discrimination,

- débouté Mme [I] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe le 25 janvier 2023, Mme [I] a interjeté appel.

En l'état de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 20 avril 2023, Mme [I] demande à la cour d'infirmer le jugement et de :

- annuler la rupture du contrat de travail à durée déterminée qui l'a liée à la société Webhelp [Localité 3],

- condamner la société Webhelp [Localité 3] aux droits de laquelle vient la société Webhelp Grand Est à lui payer la somme de 18 654,96 euros à titre de dommages et intérêts,

subsidiairement,

- requalifier le contrat de travail l'ayant lié à la société Webhelp [Localité 3] en contrat en durée indéterminée,

- condamner la société Webhelp [Localité 3] aux droits de laquelle vient la société Webhelp Grand Est à lui payer la somme de 1 544,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

dans tous les cas,

- condamner la société Webhelp [Localité 3] aux droits de laquelle vient la société Webhelp Grand Est à lui payer les sommes suivantes :

1 554,58 euros,

3 109,16 euros avant déduction du décompte salarial à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

310,91 euros avant déduction du décompte salarial à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,

291,48 euros à titre d'indemnité de licenciement,

506,70 euros avant déduction du décompte salarial à titre de rappel de salaire et garantie de ressources,

50,67 euros avant déduction du décompte salarial à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire et garantie de ressources,

145,12 euros avant déduction du décompte salarial à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés,

89,54 euros à titre de complément d'indemnité de fin de contrat,

- condamner la société Webhelp [Localité 3] aux droits de laquelle vient la société Webhelp Grand Est à lui