Chambre Sociale-Section 1, 26 mars 2025 — 22/02564
Texte intégral
Arrêt n°25/00114
26 mars 2025
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N° RG 22/02564 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-F3BG
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
25 Octobre 2022
21/00248
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
vingt six mars deux mille vingt cinq
APPELANTE :
S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ avocat postulant
Représentée par Me Nadine JUNG, avocat au barreau de METZ avocat plaidant
INTIMÉ :
M. [B] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [S] a été embauché définitivement à compter du 18 mai 2010 en qualité d'agent de service, par la société Hyperclean reprise par la société Caronet.
A compter du 1er juin 2019, son contrat de travail a été transféré à la SAS Derichebourg Propreté suite à la reprise du chantier Cora à [Localité 1].
M. [S] a été placé en arrêt maladie du 10 mars 2020 au 19 novembre 2020.
Au cours de cette période, la société Derichebourg Propreté a, par courrier du 8 avril 2020, notifié à M. [S] un avertissement pour non-respect de ses horaires de travail et non-exécution d'une tâche qui lui avait été confiée. Par lettre du 27 avril 2020 le salarié a contesté les faits et a sollicité l'annulation de cette sanction, qui a été maintenue par l'employeur dans un écrit du 15 mai 2020.
Par courrier du 14 décembre 2020, M. [S] a reçu notification d'un deuxième avertissement pour non-respect de ses horaires de travail, qu'il a également contesté par un écrit du 22 décembre 2020.
Par un écrit du 14 janvier 2021, la société Derichebourg Propreté a proposé à M. [S] deux avenants de modification de ses horaires de travail, proposition à laquelle le salarié n'a pas donné suite.
Par lettre du 28 janvier 2021, M. [S] a reçu notification d'un avertissement pour avoir scanné un document personnel avec les outils informatiques du magasin Cora de [Localité 1]. Il a contesté ce troisième avertissement par courrier du 4 février 2021, et l'employeur lui a fait connaître par une réponse écrite du 11 février 2021 que la sanction était maintenue.
Par courrier du 12 février 2021, la société Derichebourg Propreté a adressé à M. [S] un rappel à l'ordre pour absence injustifiée et non-respect du délai de prévenance imposé pour poser des congés.
M. [S] a été victime d'un accident de travail survenu le 11 février 2021 (douleurs au dos et au poignet en glissant sur une plaque de verglas), qui a été déclaré par l'employeur le 12 février 2021 à l'organisme social qui a retenu la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
M. [S] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 19 février 2021 jusqu'au 19 avril 2021.
Par courrier du 15 février 2021, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 24 février 2021 avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire.
M. [S] a été licencié pour faute grave par courrier du 11 mars 2021.
Estimant les sanctions prononcées à son encontre injustifiées, son licenciement abusif, et ne pas avoir été rempli de ses droits en termes de rémunération, M. [S] a, par requête enregistrée le 5 novembre 2021 au greffe, saisi le conseil de prud'hommes de Forbach.
Par jugement contradictoire du 25 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit :
« Annule l'avertissement du 8 avril 2000 ;
Annule l'avertissement du 14 décembre 2020 ;
Annule l'avertissement du 28 janvier 2021 ;
Juge le licenciement de Monsieur [B] [S] nul ;
Condamne la SAS Derichebourg à payer à M. [B] [S] les sommes de :
- 3 220,26 € brut au titre l'indemnité compensatrice de préavis
- 322,02 € brut au titre des congés payés afférents au préavis
- 1 397,46 € brut à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
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