Chambre Sociale-Section 1, 26 mars 2025 — 22/02389
Texte intégral
Arrêt n°25/00113
26 mars 2025
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N° RG 22/02389 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-F2RB
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Cour d'Appel de METZ
09 novembre 2021
17/00220
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Vingt six mars deux mille vingt cinq
SUR REQUÊTE EN RÉPARATION D'OMISSION DE STATUER
DEMANDEUR A LA REQUÊTE :
Etablissement public national PÔLE EMPLOI devenu FRANCE TRAVAIL
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
DEFENDEURS A LA REQUÊTE :
M. [N] [M]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
S.N.C. INEO RESEAUX NORD EST prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, et par Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 22 décembre 2016 le conseil de prud'hommes de Metz a dit que le licenciement de M. [N] [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la SNC Ineo Reseaux Est à payer les sommes de 4 100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 12 296 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a dit que ces sommes seraient assorties des intérêts au taux légal, a débouté la société Ineo Reseaux Est de sa demande au titre des dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, a débouté la société Ineo Reseaux Est de sa demande au titre des frais irrépétibles, et a condamné la société Ineo Reseaux Est aux dépens.
Par arrêt en date du 9 novembre 2021 la chambre sociale de la cour d'appel de Metz a statué comme suit :
« Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la SNC Ineo Réseaux Est à payer M. [N] [M] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SNC Inéo Réseaux Est aux dépens d'appel. »
Par requête ''en réparation d'omission de statuer'' datée du 4 octobre 2022, puis par des conclusions récapitulatives du 7 octobre 2024 transmises par voie électronique le même jour, Pôle emploi devenu France Travail demande à la présente chambre sociale, par application de l'article 463 du code de procédure civile, de :
« Compléter le dispositif de l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 en y ajoutant :
« Condamne la SNC Ineo Reseaux Est de sa demande au titre à rembourser à Pôle emploi les prestations servies à M. [M] dans la limite de 6 mois. ».
Condamner la SNC Ineo Reseaux Est à verser à Pôle emploi la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SNC Ineo Reseaux Est aux dépens. ».
Pôle emploi fait valoir que le licenciement pour faute grave de M. [M] le 15 juin 2015 a été jugé sans cause réelle et sérieuse, que la société Ineo Reseaux Est comptait plus de 11 salariés au moment de la rupture du contrat de travail de M. [M] qui justifiait alors de plus de deux ans d'ancienneté, et que le conseil de prud'hommes puis la cour ont omis d'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement des allocations de chômage par l'employeur auteur d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, dans la limite de six mois.
En réponse aux moyens tendant à l'irrecevabilité de la requête soulevés par la société Ineo Reseaux Est, Pôle emploi devenu France Travail développe les observations suivantes :
Si le code du travail prévoit que le pouvoir de représenter Pôle emploi en justice revient à son directeur général, la délégation de pouvoir accordée par le directeur général aux directeurs régionaux Pôle emploi a été émise le 8 juillet 2022, puis publiée au Bulletin Officiel de Pôle emploi (BOPE), et est accessible à tous.
Aucun texte n'exige que la délégation de pouvoir soit jointe à la requête, et le simple fai