Jurid. Premier Président, 26 mars 2025 — 24/04570

N° R.G. Cour : N° RG 24/04570 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWMF

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 26 Mars 2025

indemnisation

détention

DEMANDEUR :

M. [K] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Amar BOUAOU, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représenté par Me Valentine GARNIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

Madame le Procureur Général

représentée par Amélie CLADIERE

Audience de plaidoiries du 22 Janvier 2025

DEBATS : audience publique du 22 Janvier 2025 tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

''''

EXPOSE DU LITIGE :

M. [K] [Y] a été interpellé sur mandat d'arrêt européen du parquet de [Localité 4] et incarcéré du 20 août au 23 novembre 2020 en Espagne puis il a été incarcéré provisoirement, à la maison d'arrêt de [Localité 5] le 24 novembre 2020 et ensuite mis en examen à [Localité 4] le 27 novembre 2020 des chefs de vol en bande organisée, destruction en bande organisée du bien d'autrui pour un moyen dangereux pour les personnes, tentative de meurtre en bande organisée, transport sans motif légitime et détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement. Il a été placé le même jour en détention provisoire à [Localité 6].

M. [Y] a comparu devant la cour d'assises du Rhône le 28 novembre 2023.

Par arrêt du 30 novembre 2023, il a été acquitté de l'ensemble des fins de la poursuite, l'arrêt étant devenu définitif (certificat de non appel).

Il est ainsi resté en détention pendant 1197 jours.

Par requête reçue au greffe le 31 mai 2024, M. [Y] a sollicité la réparation du préjudice découlant de la détention provisoire.

Il demande l'allocation d'une somme de 298.500 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, 120.000 euros + 25.000 euros au titre de son préjudice matériel, et 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que :

- un certificat de non appel a été rendu le 10 janvier 2024,

- il n'avait jamais été incarcéré, et le choc de l'incarcération a été majeur,

- lui ont été reproché des faits de nature criminelle, et la commission nationale de réparation des détentions en tient compte,

- il n'a pas compris son incarcération, sa mise en examen a reposé sur des éléments rapidement mis à mal et les propos évolutifs de la partie civile,

- il a subi de mauvaises conditions de détention en raison de la surpopulation carcérale, de la vétusté des locaux, le contexte de violences,

- la détention a été particulièrement longue,

- des événements familiaux ont eu un impact sur la détention, il n'a pu voir ses proches alors qu'il a 5 enfants avec lesquels il y a eu une rupture, qu'il vivait en concubinage,

- il était âgé de 37 ans et exerçait de nombreuses responsabilités professionnelles et personnelles, son état de santé s'est dégradé (cancer de la vessie).

Sur les préjudices financiers, il soutient que :

- il subit un préjudice financier résultant de la perte de chance d'exercer une activité professionnelle pendant la détention, étant rentré dans la vie active à 19 ans et ayant toujours travaillé ensuite, ce que démontrent ses relevés de carrière,

- il a travaillé du 1er avril 2018 au 29 juillet 2020 pour la société [2] à [Localité 3] et la survenance de l'affaire pour laquelle il a été acquitté a entraîne son licenciement, alors qu'il était apprécié dans son travail et percevait 2.800 euros de salaire net mensuel,

- il a retrouvé un emploi auprès du même employeur un emploi du même ordre pour 2.543 euros brut,

- il a subi une grave atteinte à sa réputation et son image auprès de ses collègues a été définitivement entachée, il a perdu toute chance de progression professionnelle, il a perdu des revenus et et des points retraite,

- il justifie de nombreux appels et demandes de mise en liberté, exposant un total de 25.000 euros en règlement des diligences d'avocat.

L'agent judiciaire de l'Etat conclut à :

- à titre subsidiaire, la réduction à de plus justes proportions de la demande au titre du préjudice moral sans que celui-ci ne dépasse la somme de 68.670