Jurid. Premier Président, 26 mars 2025 — 23/08963

N° R.G. Cour : N° RG 23/08963 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKM6

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 26 Mars 2025

indemnisation

détention

DEMANDEUR :

M. [X] [F] [U]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant, assisté de Me Anaïs MERCURIALI substituant Me Jean-françois BARRE, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représenté par Me Valentine GARNIER substituant Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

Madame le Procureur Général

représentée par Amélie CLADIERE

Audience de plaidoiries du 22 Janvier 2025

DEBATS : audience publique du 22 Janvier 2025 tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

''''

EXPOSE DU LITIGE :

Le 23 décembre 2015, M. [X] [R] (aujourd'hui M. [U] selon décision de changement de nom du 7 juillet 2017) a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon pour tentative d'assassinat sur la personne de son épouse et association de malfaiteurs et il a été placé en détention provisoire le même jour par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à la maison d'arrêt de Corbas.

Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction du 26 mai 2016.

Il a bénéficié d'un non lieu sur la tentative d'assassinat par ordonnance du 20 décembre 2018 mais il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime.

Il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel du 13 novembre 2019. Le ministère public a formé appel le 19 novembre 2019 puis s'est désisté de son appel le 1er juin 2023, l'arrêt indiquant que les dispositions pénales du jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 13 novembre 2019 reprenant leur plein effet. Aucun pourvoi n'a été diligenté.

M. [U] est ainsi resté en détention provisoire injustifiée pendant 155 jours.

Par requête reçue au greffe le 30 novembre 2023, M. [U] a sollicité la réparation du préjudice découlant de la détention provisoire.

Il demande 321.930 euros en réparation de son préjudice matériel financier, 150.000 euros en réparation de son préjudice moral et 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 'avec exécution provisoire'.

Il fait valoir un préjudice moral important en raison :

- du choc carcéral lié à une première incarcération,

- des conditions de sa détention,

- de son innocence,

- de son état psychique et de son état de santé,

- de la séparation d'avec sa mère très âgée et restée en Pologne,

- de l'atteinte à sa réputation en raison du retentissement médiatique de l'affaire, avec l' obligation de changer de nom et prénom pour ne plus être associé à la procédure, de la persistance de traumatisme.

Sur le préjudice matériel, il fait valoir :

- qu'il a subi une perte financière du fait de la perte de chiffre d'affaires de sa société [4] qu'il a créée en 1999 et dont il était le gérant à la date de son incarcération, que cette société réalisait des études cliniques et des missions de conseil pour les laboratoires pharmaceutiques dans quatre secteurs d'activité, qu'il disposait d'une clientèle fiable et fidèle et jouissait d'une réputation sérieuse,

- qu'alors que cette société avait connu un essor considérable à compter de l'année 2015 suite au lancement d'un dispositif d'équipement médical et un chiffre d'affaires en évolution constante entre 2012 et 2016, que cette expansion avait été brutalement interrompue du fait de sa détention, qu'un administrateur judiciaire avait été nommé,

- que ceci avait fortement impacté ses ressources financières,

- concernant son activité libérale, qu'il avait obtenu en 2006 la reconnaissance en France de son diplôme de médecine polonaise, qu'il s'était associé à sa femme et avait installé son cabinet de médecine générale et esthétique à [Localité 7], qu'en 2015, il avait repris à mi-temps en remplacement le cabinet d'un confrère mais que cette activité avait été également brutalement interrompue par la détention,

- qu'à sa sortie de détention provisoire, il a repris l'activité du cabinet d'un confrère mais qu'il a continué à subir les conséquences d'une mauvaise réputation diffusée par la presse,

- qu'il a fait établi