8ème chambre, 26 mars 2025 — 21/08224
Texte intégral
N° RG 21/08224 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6CJ
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 13 octobre 2021
RG : 2019j01209
S.A.S. ALTEO PROMOTION IMMOBILIERE
C/
S.A.R.L. STUDIO D'ARCHITECTURE ANTOINEREUSA
SAS AREVIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 26 Mars 2025
APPELANTE :
La société ALTEO PROMOTION IMMOBILIÈRE, société par actions immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 752 903 971, dont le siège social est AHA SFI, [Adresse 6], représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège - Liquidation judiciaire prononçée par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 12 juillet 2023
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
Ayant pour avocat plaidant Me Sandra FUHRMANN, avocat au barreau de LYON
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
La SELARL MJ SYNERGIE Mandataires judiciaires représentée par Maîtres [O] [U] et [Z] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ALTEO PROMOTION IMMOBILIERE selon jugement rendu le 12 juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de LYON,
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
Ayant pour avocat plaidant Me Sandra FUHRMANN, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
La société STUDIO D'ARCHITECTURE ANTOINE REUSA (SAAR), Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 527 918 478, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son mandataire légal en exercice
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON
La société AREVIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 42 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 333 033 363, dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son mandataire légal en exercice
Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
Ayant pour avocat plaidant Me Gilles CATELAND, avocat au barreau de LYON
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Date de clôture de l'instruction : 15 Mai 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Janvier 2025
Date de mise à disposition : 26 Mars 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Une promesse synallagmatique de vente a été régularisée entre le Comité Commun Activités Sanitaires et sociales et la société Arévil le 7 juillet 2017 pour l'acquisition des parcelles AN [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées à [Localité 7].
La société Arévil s'est rapprochée de la société Studio Architecture Antoine Reusa (Saar), architecte, pour le dépôt d'une demande de permis de construire des logements sur ces parcelles.
Le 31 octobre 2017, la société Saar a déposé, au nom de la société Arévil, une demande de permis de construire portant sur 60 logements, enregistrée sous le numéro PC 0690641700015.
Suivant acte authentique du 17 novembre 2017, les sociétés Arevil et Altéo Promotion Immobilière ont régularisé une promesse synallagmatique de vente portant sur les parcelles concernées, le permis de construire et le projet immobilier et stipulant que le permis de construire était en cours d'instruction ainsi que des conditions suspensives d'absence d'exercice du droit de préemption et de délivrance d'un permis de construire portant sur une surface plancher de 3.890 m² purgé de tout recours avant le 30 avril 2018.
En novembre 2017, la commune de [Localité 7] a sollicité de la société Saar des pièces complémentaires et fait état d'incompatibilités manifestes du projet avec le règlement d'urbanisme.
Un deuxième permis de construire a été déposé par la société Saar, au nom de la société Arévil, le 19 janvier 2018, sous le n° PC 069 06418 00002, portant sur un projet remanié avec réduction du nombre de logements (55) et de la surface de plancher (3514 m²).
Le même jour, la société Arevil a adressé à la société Altéo Promotion immobilière le projet de contrat de maîtrise d'oeuvre devant être régularisé entre la première et la société Saar et prévoyant notamment le transfert au profit de la deuxième.
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