Service des Référés, 26 mars 2025 — 25/00029
Texte intégral
N° RG 25/00029 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTJV
N° Minute :
Copies délivrées le
Copie exécutoire
délivrée le
à
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 26 MARS 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignations des 27 et 28 février 2025
S.C.I. KOKEN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 504 867 185, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 13]
représentée par Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [J] [M] veuve [F]
née le 11 juillet 1948 à [Localité 25] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne
[Adresse 20]
[Localité 13]
représentée par Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE
Monsieur [S] [F]
né le 11 novembre 1966 à [Localité 24]
de nationalité française
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 12]
représenté par Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE
Monsieur [E] [F]
né le 01 mai 1968 à [Localité 24]
de nationalité française
[Adresse 16]
[Localité 13]
représenté par Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE
Monsieur [B] [F]
né le 27 Juillet 1970 à [Localité 24]
de nationalité Française
[Adresse 20]
[Localité 13]
représenté par Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE
Monsieur [K] [F]
né le 12 octobre 1971 à [Localité 24]
de nationalité française
[Adresse 10]
[Localité 17]
représenté par Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE
Madame [A] [F]
née le 27 janvier 1973 à [Localité 24]
de nationalité française
[Adresse 15]
[Localité 18]
représentée par Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE
Monsieur [T] [F]
né le 28 janvier 1979 à [Localité 24]
de nationalité française
[Adresse 14]
[Localité 13]
représenté par Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE
Madame [V] [F] épouse [W]
née le 19 mars 1981 à [Localité 24]
de nationalité française
[Adresse 8]
[Localité 22]
représentée par Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE
Monsieur [G] [F]
né le 14 septembre 1983 à [Localité 24]
de nationalité française
[Adresse 16]
[Localité 13]
représenté par Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE
DEBATS : A l'audience publique du 05 mars 2025 tenue par Catherine CLERC, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 5 février 2025, assistée de Marie-Ange BARTHALAY, greffier
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 26 MARS 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
signée par Catherine CLERC, présidente de chambre déléguée par le premier président, et par Marie-Ange BARTHALAY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme [Z] était propriétaire d'une grande bande de terrain constituée par cinq parcelles, donnant sur l'[Adresse 23] à [Localité 24] (38) au numéro [Cadastre 19], jouxtant les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] des consorts [I], donnant sur l'avenue au numéro [Cadastre 21].
Le 20 juin 1947, elle a vendu à M. [C] les parcelles aujourd'hui cadastrées section BT [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], la venderesse conservant la propriété de la parcelle [Cadastre 3], donnant sur l'avenue et de la parcelle [Cadastre 7], située à l'arrière du fonds vendu.
Pour permettre l'accès aux parcelles vendues, Mme [Z] a consenti une servitude de passage sur sa parcelle n° [Cadastre 3] tandis que M. [C] lui en a consenti une sur le fonds acquis de façon à permettre à Mme [Z] d'accéder à sa parcelle n° [Cadastre 7].
Le 5 octobre 1986, un protocole d'accord a été conclu entre l'indivision [Y], aux droits de Mme [Z], propriétaire de la parcelle [Cadastre 3], les consorts [D], propriétaires des parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], et l'indivision [I], propriétaires des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1], dont il est résulte que':
- aucun passage n'étant plus nécessaire pour accéder à la parcelle [Z] [Cadastre 7], l'indivision [Y] renonce à la servitude, libérant ainsi 154 m²,
- en contrepartie, le fonds [Y] se voit attribuer la propriété d'un triangle permettant l'agrandissement de sa parcelle, pris sur le fonds [D], pour 28 m²,
- un nouveau passage est créé à cheval sur les fonds [Y] et [D] d'une part et la propriété [I] d'autre part. Pour ce faire, le fonds [I] est grevé d'une servitude sur une largeur de 2,50 m et une longueur de 21,59 m, au profit des fonds [Y] et [D], tandis qu'il bénéficie d'un droit de passage sur 36,57 m de long et 1,28 m de large