1ère Chambre, 25 mars 2025 — 24/01013

GS/SL

N° Minute

[Immatriculation 3]/162

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 25 Mars 2025

N° RG 24/01013 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRAE

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 24 Avril 2024

Appelant

M. [M] [U]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représenté par la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimées

S.A.R.L. SALEWA FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 6]

Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL MONNIER-BORDES, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. MOUNTAIN SERVICES, dont le siège social est situé [Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualité de mandataire ad'hoc de la SAS OUTDOOR ALL SPORTS, dont le siège social est situé [Adresse 5]

Sans avocats constitués

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Date de l'ordonnance de clôture : 02 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 janvier 2025

Date de mise à disposition : 25 mars 2025

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Composition de la cour :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

La société Salewa France, exerçant une activité de commerce de gros d'habillement et d'articles de sport, a livré à la société Mountain Services diverses marchandises, la conduisant à émettre, entre le 31 octobre 2017 et le 31 mars 2018, dix factures pour un montant total de 20.968,44 euros TTC.

Suite à deux mises en demeure infructueuses des 2 octobre 2018 et 11 mars 2019, la société Salewa France a, suivant exploit du 18 septembre 2019, fait assigner sa contractante devant le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble qui, par ordonnance en date du 22 octobre 2019, a condamné la société Mountain Services à verser à la requérante la somme provisionnelle de 20.968,44 euros au titre de ses factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2018, outre 400 euros au titre des pénalités de recouvrement de l'article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans le cadre des actions en recouvrement forcé qu'elle a entreprises, la société Salewa France a été informée le 16 novembre 2020 par l'huissier qu'elle a mandaté de ce qu'une cession de fonds de commerce était intervenue le 24 avril 2019 entre la société Mountain Services et la société Nautic All Sports, devenue la société Outdoor All Sports suite à un changement de dénomination sociale, et de ce que la société Mountain Services, non liquidée, ne détenait plus aucun actif mobilier, stock ni valeur sur compte bancaire.

Par exploit en date du 13 août 2021, la société Salewa France a fait assigner devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains les sociétés Mountain Services et Outdoor All Sports, ainsi que M. [M] [U], présenté comme étant le gérant de ces deux structures, afin notamment de voir dire et juger que les conditions de l'action paulienne se trouvent réunies, que la cession du fonds de commerce lui est inopposable et obtenir la condamnation solidaire de M. [M] [U] et de la société Outdoor All Sports à lui payer la somme de 20.968,44 euros au titre du solde de ses factures.

Suivant jugement en date du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a placé la société Outdoor All Sports en liquidation judiciaire et désigné en qualité de liquidateur la Selarl Mj Synergie. Après avoir obtenu un relevé de forclusion le 15 mars 2023, la société Salewa France a déclaré sa créance le 22 mars 2023 à hauteur d'une somme totale de 24.468,44 euros et appelé en cause le liquidateur par acte du 28 septembre 2023. Les deux instances ont été jointes le 13 décembre 2023.

Par jugement réputé contradictoire en date du 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a :

- dit et jugé recevable et bien fondée l'action paulienne engagée par la société Salewa France,

- dit et jugé que les conditions de l'action paulienne sont réunies,

- dit et jugé inopposable à la société Salewa France l'acte de cession du fonds de commerce en date du 24 avril 2019 intervenue entre la société Mountain Services et la société Nautic All Sports, désormais dénommée la société Outdoor All Sports,

- condamné solidairement la société Outdoor All Sports et M. [M] [U] à verser à la société Salewa France la somme de 20.968,44 euros,

- fixé la créance de la société Salewa France au passif de la société Outdoor All Sports à la somme de 20.968,44 euros,

- fixé au passif de la société Outd