1ère Chambre, 25 mars 2025 — 24/00330

GS/SL

N° Minute

[Immatriculation 1]/166

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 25 Mars 2025

N° RG 24/00330 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNZW

Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 9] en date du 23 Janvier 2024

Appelante

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION IMMALLIANCE LES JARDINS DESBROLLIETS, dont le siège social est situé [Adresse 8]

Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats plaidants au barreau de LYON

Intimée

S.E.L.A.R.L. [O] [J] es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MAN&BAT SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Représentée par la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocats postulants au barreau D'ALBERTVILLE

Représentée par la SELARL CONCORDE ' DROIT IMMOBILIER, avocats plaidants au barreau de LYON

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Date de l'ordonnance de clôture : 23 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 janvier 2025

Date de mise à disposition : 25 mars 2025

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Composition de la cour :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

La SCCV Immalliance Les Jardins [Adresse 3] a entrepris la construction d'un ensemble immobilier de trois immeubles comprenant 33 logements sur la commune de [Localité 7].

Elle a confié le lot gros-'uvre à la société Man&Bat suivant marché de travaux en date du 24 mars 2021, pour un montant global et forfaitaire de 1.566.513,77 euros HT, soit 1 879 816,52 euros TTC, ramené par avenant à la somme de 1.833.304,59 euros TTC.

En cours de chantier, la société Man&Bat a, par courriers en date des 17 janvier et 2 mars 2022, vainement mis en demeure le maître d'ouvrage de lui fournir la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil puis a indiqué le 9 mai 2022 suspendre pour ce motif l'exécution de ses prestations.

Un protocole transactionnel a été conclu entre les parties le 25 mai 2022, arrêtant les comptes entre les parties au 31 mars 2022 à la somme de 42.147,38 euros, qui a été réglée par la SCCV Immalliance Les Jardins [Adresse 3]. Selon l'entreprise, les travaux se seraient ensuite poursuivis jusqu'au 30 juin 2022, date à laquelle la grue à tour a été démontée. Aucun procès-verbal de réception des travaux n'a par contre été régularisé entre les parties.

Suivant exploit du 10 novembre 2022, la société Man&Bat a fait assigner la SCCV Immalliance Les Jardins [Adresse 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin notamment d'obtenir sa condamnation à lui fournir sous astreinte la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil, et à lui payer une provision de 84.985,49 euros, correspondant aux retenues de garantie opérées par le maître d'ouvrage sur ses situations de travaux.

La société Man&Bat ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire par deux jugements rendus par le tribunal de commerce de Lyon les 9 novembre 2022 et 4 janvier 2023, l'instance a été volontairement reprise par son liquidateur, la société Jérôme [J].

Par ordonnance de référé en date du 23 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains :

- a condamné la SCCV Immalliance Les Jardins Des Brolliets à justifier auprès de la société Jérôme [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Man&Bat, de la souscription d'un cautionnement solidaire auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, afin de garantir le paiement à la société Jérôme [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Man&Bat, de la somme de 84.985,49 euros, et ce dans les trois mois suivant la signification de la présente ordonnance et, une fois ce délai écoulé, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard ;

- s'est réservé le cas échéant la liquidation de l'astreinte ;

- a débouté la société Jérôme [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Man&Bat, de sa demande de provision ;

- a déclaré irrecevable la demande de provision formée par la SCCV Immalliance Les Jardins Des Brolliets ;

- a condamné la SCCV Immalliance Les Jardins Des Brolliets à payer à la société Man&Bat la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

a condamné la SCCV Immalliance Les Jardins Des Brolliets aux entiers dépens.

Au visa principalement des motifs suivants :

la société Man&Bat n'a pu, en signant le marché de travaux ou le protocole d'accord, renoncer aux dispositions d'ordre