1ère Chambre, 25 mars 2025 — 22/01353
Texte intégral
MR/SL
N° Minute
[Immatriculation 1]/172
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 25 Mars 2025
N° RG 22/01353 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBRY
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 08 Avril 2022
Appelante
S.A.S. EUROGROUP, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SELARL RIVAGE AVOCAT, avocats plaidants au barreau de DAX
Intimée
Société LGG, dont le siège social est situé [Adresse 6]
Représentée par Me Valérie FALCOZ, avocat au barreau de CHAMBERY
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Date de l'ordonnance de clôture : 21 Octobre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 janvier 2025
Date de mise à disposition : 25 mars 2025
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Par acte sous seing privé du 20 janvier 1999, la SCI LGG a consenti un bail commercial à la société Eurogroup portant sur un logement situé dans une copropriété [Adresse 5] Macot [Adresse 4]), pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 1998, renouvelé par acte du 1er décembre 2007 avec une fin au 30 novembre 2016.
Par acte acte d'huissier du 12 avril 2016, la SCI LGG a délivré un congé sans offre de renouvellement à cette date et la société Eurogroup a sollicité une indemnité d'éviction.
Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2019, sur assignation de la société Eurogroup, le tribunal de grande instance d'Albertville a déclaré recevable et bien-fondée cette demande d'indemnité d'éviction et a ordonné une expertise en vue de sa fixation. L'expert a déposé son rapport le 14 avril 2021.
Par jugement réputé contradictoire du 8 avril 2022, le tribunal de grande instance de d'Albertville, devenu tribunal judiciaire, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :
- Fixé les indemnités d'éviction dues à la société Eurogroup par la SCI LGG comme suit :
- 21.042 euros au titre de la perte de la valeur marchande,
- 2.104 euros au titre des frais de remploi,
- 2.000 euros au titre des frais de déménagement,
- Rejeté le surplus des demandes concernant les indemnités d'éviction,
- Fixé les indemnités d'occupation dues par la société Eurogroup à la SCI LGG à la somme de 37.863,26 euros TTV au titre des occupations du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2021, outre indemnités postérieures sur la base du chiffre d'affaires annuel corrigée par les taux de 30 % et de 5 %,
- Dit qu'il reste dû par la société Eurogroup du chef de l'indemnité d'occupation arrêtée au 30 novembre 2021 la somme de 2.313,78 euros TTC après paiements effectués de ces chefs, outre indemnités d'occupation à échoir à compter du 1er décembre 2021 jusqu'à la libération complète des lieux occupés,
- Ordonné la compensation entre la créance d'indemnité d'éviction et la créance d'indemnité d'occupation arrêtée au 30 novembre 2021,
- Condamné en conséquence la SCI LGG à payer à la société Eurogroup le solde après compensation de 22.832,22 euros, outre TVA éventuellement applicable sur les sommes de 21.042 euros et 2.104 euros sans préjudice des indemnités d'occupation à échoir à compter du 1er décembre 2021 jusqu'à libération complète des lieux occupés,
- Condamné la SSCI LGG à payer à la société Eurogroup une indemnité procédurale de 2.500 euros outre les dépens de l'instance.
Au visa principalement des motifs suivants :
l'existence d'un trouble commercial que l'expert indique n'avoir pu évaluer faute de justificatif ne peut être invoquée de façon générique du seul fait du caractère précaire du bail alors que le preneur n'a pas estimé avoir intérêt à agir pour stabiliser la situation juridique avant un délai de 2 ans et demi suivant le congé tout en poursuivant son activité ;
il n'est pas précisé in concreto les démarches entreprises à cet égard dans la commercialisation de la clientèle et ayant eu un effet financier et que la contrepartie de la précarité est déjà tirée de la réduction du loyer à un montant très inférieur à la valeur locative ;
il sera en revanche retenu une indemnité pour compenser les frais de déménagement du mobiliers garnissant le bien.
Par déclaration au greffe du 19 juillet 2022, la société Eurogroup a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a :
- Fixé les indemnités d'éviction dues à la société Eurogroup par la SCI LGG comme suit :
- 21.042 euros au titre de la perte de la valeur marchande,
- 2.104 euros au titre des frais de remploi,
- 2.000 euros au titre des frais de déménagement,
- Rejeté le surplus des demandes concernant les indemnités d'éviction,
- Condamné en conséquen