1ère Chambre, 25 mars 2025 — 22/01098
Texte intégral
MR/SL
N° Minute
[Immatriculation 3]/155
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 25 Mars 2025
N° RG 22/01098 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAUU
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] en date du 13 Juin 2022
Appelantes
SARL LILY INVEST, dont le siège social est situé [Adresse 1]
SARL CANO IMMOBILIER PRESTIGE, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentées par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentées par Me Laila EL KIHAL, avocat plaidant au barreau de PARIS
Intimé
M. [G] [H] [L]
né le 24 Mai 1943 à [Localité 9] (SUISSE), demeurant [Adresse 2] - SUISSE
Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Date de l'ordonnance de clôture : 07 Octobre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 décembre 2024
Date de mise à disposition : 25 mars 2025
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Composition de la cour :
Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre régulièrement empêchée, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Mme Myriam REAIDY,Conseillère, en remplacement de Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre régulièrement empêchée,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire
-=-=-=-=-=-=-=-=-
Faits et procédure
M. [G] [L] est propriétaire d'un tènement immobilier composé des parcelles cadastrées A n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] de la commune de [Localité 7], d'une surface de 92 a 18 ca, portant une construction classée bâtiment traditionnel remarquable.
Souhaitant céder ce bien à un promoteur immobilier, en vue de l'édification de plusieurs maisons sur le terrain, il a régularisé courant mars 2014 un premier compromis de vente, qui n'a pas abouti en raison d'une décision du 4 décembre 2014 du maire de la commune de refus de permis de construire au motif de l'irrespect d'une règle de recul par rapport à l'exploitation agricole contiguë d'élevage de volailles.
Par délibération du 23 juin 2015, la commune de [Localité 6] a prescrit la révision du PLU applicable à l'ensemble du territoire communal.
Le 10 septembre 2015, le Maire de la commune de [Localité 6] a délivré un certificat d'urbanisme informatif portant sur les parcelles de M. [L].
Le 6 août 2016, M. [L] a régularisé un mandat de vente semi exclusif au profit de la société Cano Immobilier Prestige, ayant pour gérante Mme [C] [W].
Le 2 décembre 2016, le Maire de la commune de [Localité 6] a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel, relatif à un projet de construction de 10 maisons jumelées sur ces parcelles, portant mention d'une réserve, à savoir la possibilité d'une décision de sursis à statuer à une demande de permis de construire en raison de la révision du PLU.
Le 12 décembre 2016, la société Lily Invest, ayant également pour gérante Mme [W], a fait une offre d'achat du bien immobilier de M. [L], moyennant le prix de vente de 2 300 000 euros.
Par acte du même jour, les parties ont régularisé le compromis de vente de ce bien, portant plusieurs conditions suspensives, dont l'obtention d'un arrêté de permis de construire purgé de tout recours au plus tard le 8 juillet 2017 portant sur l'édification de vingt maisons.
Une demande de permis de construire a été déposée le 7 août 2017 par la société PCMG, ayant pour gérante Mme [W], à laquelle a été opposée le 27 septembre 2017 une décision de sursis à statuer. Le recours gracieux exercé par M. [L] a fait l'objet d'un rejet le 29 novembre 2017.
Le nouveau PLU de la commune de [Localité 6], adopté par délibération du 27 février 2018, a porté reclassement d'une partie du fonds de M. [L] en zone N, donc inconstructible.
Suite au rejet de son recours gracieux le 23 mai 2018, M. [L] a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Par actes d'huissier du 24 avril 2019, M. [L] a assigné la société Cano Immobilier Prestige et la société Lily Invest devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains notamment aux fins de les voir condamner in solidum à lui verser la somme de 800 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de vendre ses biens au prix de 2 300 000 euros.
Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal de grande instance de de Thonon-les-Bains, devenu le tribunal judiciaire, a :
- Condamné la société Lily Invest à payer à M. [L] la somme de 490 000 euros en indemnisation de son préjudice ;
- Condamné la société Lily Invest à payer à M. [L] la somme de 115 000