4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 26 mars 2025 — 24/04126

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 26 MARS 2025

N° RG 24/04126 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6AJ

Madame [I] [R]-[K] [L] [O]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-10675 du 14/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

S.E.L.A.R.L. [M]

Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 04 juillet 2024 (R.G. 24/00030) par le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 12 septembre 2024

APPELANTE :

Madame [I] [R]-[K] [L] [O], née le 06 Janvier 1968 à [Localité 6] (89), de nationalité Français, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Stéphanie GARCIA de l'AARPI SQUAIR, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. [M], inscrite au RCS de Libourne sous le numéro 530 321 355, prise en la personne de Maître [T] [M], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [I] [O], domicilié en cette qualité [Adresse 5]

Représentée par Maître Anne-Sophie DECOUX de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIBOURNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE:

1- Par jugement du 30 mars 2016, le tribunal judiciaire de Libourne a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Mme [I] [O], exerçant une activité d'auto-école en qualité d'entrepreneur individuel, et a désigné la Selarl [M] en qualit de mandataire.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 février 2017; la Selarl [M] étant désignée en qualité de liquidateur.

Mme [O] était propriétaire de deux biens immobiliers : une maison à [Localité 9] et un terrain à [Localité 11].

Le passif déclaré pour les créances nées avant le jugement d'ouverture s'élève à 628'985,49 euros, le passif postérieur au jugement d'ouverture à 114'826,86 euros.

A la suite de l'ordonnance rendue le 9 avril 2021 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Libourne, le mandataire liquidateur a fait procéder le 28 septembre 2021 à la vente du terrain situé à Saint Médard de Guizières.

Par ordonnance du 11 février 2022, la SELARL [M] ès qualités a été autorisée à procéder à la vente de gré à gré de l'actif immobilier situé sur la parcelle AL [Cadastre 3]/[Cadastre 4] au lieudit [Localité 8] commune de [Localité 9] au profit de M. [J] [U] pour un prix de 28'000 euros TTC payable comptant.

Cette ordonnance du 11 février 2022 a été notifiée par le greffe du tribunal judiciaire de Libourne le 17 février 2022 à Mme [O].

Par arrêt du 25 novembre 2022, la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur déféré, a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 septembre 2022, qui déclarait caduc l'appel formé par Mme [O] le 25 février 2022 puis le 25 mai 2022.

Cet arrêt de la cour d'appel a fait l'objet d'une signification à partie intervenue le 24 avril 2023.

Exposant qu'elle ne pouvait pas accéder à l'immeuble, dans le cadre des opérations préalables à la vente, la SELARL [M] es-qualités a, par acte du 30 janvier 2024, fait assigner Mme [O] devant la présidente du tribunal judiciaire de Libourne statuant en référé, afin qu'il soit fait injonction à la défenderesse de remettre les clés de l'immeuble situé lieudit [Adresse 7] sur la commune de Maransin pour établir les diagnostics techniques obligatoires.

2- Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Libourne a :

- enjoint à Mme [I] [O] de remettre à la SELARL [M] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de Mme [I] [O] les clés du bien immobilier situé sur la parcelle cadastré section AL n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], au lieudit [Adresse 7] à [Localité 9] (33), dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

- dit que passé ce délai, Mme [I] [O] sera redevable envers la SELARL [M] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de Mme [I] [O], d'une astre