4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 26 mars 2025 — 24/01026
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 26 MARS 2025
N° RG 24/01026 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVFA
S.A. WENDEL MERIGNAC
c/
S.A.R.L. ART-BATI
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 février 2024 (R.G. 2023F01140) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 mars 2024
APPELANTE :
S.A. WENDEL MERIGNAC, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.R.L. ART-BATI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1- La SARL Art-Bati, ayant pour gérant M. [M] [H], est spécialisée dans la maçonnerie générale et le gros oeuvre à [Localité 4].
Le 15 novembre 2022, elle a ouvert un compte dans les livres de la SA Wendel Merignac.
La SARL Art-Bati a commandé divers matériels auprès de la société Wendel Merignac, laquelle a émis trois factures datées du 31 décembre 2022 pour la somme totale de 11'996,85 euros.
Après mise en demeure infructueuse du 17 février 2023, la société Wendel Merignac a, par acte du 21 juillet 2023, fait assigner la société Art-Bati devant le tribunal de commerce en paiement des factures.
2- Par jugement réputé contradictoire du 12 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- constaté la non comparution de la société Art-Bati SARL ;
- débouté la société Wendel Merignac de ses demandes ;
- condamné la société Wendel Merignac aux dépens.
Le tribunal a considéré que les courriels versés aux débats ne permettaient pas d'identifier quelles commandes avaient donné lieu à un accord de la société Art Bati; et que les bons de livraison n'étaient pas communiqués, de sorte que la créance de la société Wendel [Localité 3] n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible.
Par déclarations au greffe du 02 mars 2024, enrôlées sous les numéros RG 24/1024 et RG 24/1026, la SA Wendel Merignac a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la SARL Art-Bati.
Le 07 juin 2024, les deux instances ont été jointes par mention au dossier.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
3- Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 mars 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Wendel Merignac demande à la cour de :
Vu l'article 1104 du code civil,
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 12 février 2024 en ce qu'il a débouté la Société Wendel Merignac de ses demandes et l'a condamnée aux dépens,
Statuant à nouveau
- Condamner la Société Art-bati à payer à la Société Wendel Merignac les sommes de :
- 11 996,85 euros en principal au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux conventionnel de retard à compter de la mise en demeure du 24 février 2023,
- 1 799,52 euros à titre de clause pénale, et subsidiairement de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 120,00 euros au titre des frais et agios,
- 120,00 euros au titre des intérêts de retard, sauf à parfaire,
- 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société Art-bati en tous les dépens de première instance et d'appel,
dont distraction pour ces derniers est requise au profit de Maître Luc Brassier, avocat aux offres de droit.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 02 avril 2024, l'appelant a fait signifier à l'intimé la déclaration d'appel et ses conclusions. Le commissaire de justice a diligenté les mesures précisées par l'article 659 du code de procédure civile.
La société Art Bati ne s'est pas constituée.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,