4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 26 mars 2025 — 23/03458
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 26 MARS 2025
N° RG 23/03458 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLRR
Société BETAPACK
S.A. AIG EUROPE
c/
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Société MMA IARD
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
S.A.S. SOCIETE DES EAUX MINERALES D'ARCACHON (SEMA)
S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES
S.A.S. SOCIETE GENERALE DES TECHNIQUES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 avril 2023 (R.G. 2020F01029) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2023
APPELANTES :
Société BETAPACK, société de droit espagnol, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] (Espagne)
S.A AIG EUROPE, ès qualité d'assureur de la société BETAPACK, domiciliée [Adresse 6], dont l'établissement principal en France est situé [Adresse 9], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en sa succursale en Espagne, [Adresse 8] (Espagne)
Représentées par Maître Françoise RICHARD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Joaquim RUIVO, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Société MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Guillaume COSTE- FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES CENTRE ATLANTIQUE, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE CENTRE ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE -
MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Bruno DAMOY, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
S.A.S. SOCIETE GENERALE DES TECHNIQUES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10]
Représentées par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Sophie Charlotte VALTON du Cabinet BELDEV, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SOCIETE DES EAUX MINERALES D'ARCACHON (SEMA), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Sophie STEFANUTO de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1- Au cours de l'année 2014, la société Falières a vendu à la SNCF des coffrets repas, contenant des bouteilles d'eau minérale de 50 centilitres achetées auprès de la Société des Eaux Minérales d'Arcachon (ci-après dénommée SEMA), dont certaines ont présenté des fuites au niveau des bouchons, ce qui a endommagé de nombreux coffrets.
La société Falières a dû reprendre les coffrets concernés par le sinistre et a obtenu des provisions à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, de la part de la société Covea Risks, assureur de la société SEMA (pour un montant de 130 000 euros), et de son propre assureur, Groupama Centre Atlantique (76'500 euros avant déduction de la franchise).
La société SEMA a procédé au rappel de plusieurs millions de bouteilles de ses deux marques, 'Source des Abatilles' et 'Source des Pins', qui avaient été produites sur la ligne d'embouteillage vendue et installée en avril 2014 par la société Sidel.
A la demande de la société SEMA et de son assureur, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 4 septembre 2015, désigné un expert, en la personne de M. [S] [D] (ITG Consultants).