Chambre civile Section 2, 26 mars 2025 — 24/00443
Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du 26 MARS 2025
N° RG 24/443
N° Portalis DBVE-V-B7I-CJDT JJG-C
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia, décision du 8 juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/008
S.A. CRÉDIT LOGEMENT
C/
[Y]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
VINGT-SIX MARS DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANTE :
S.A. CRÉDIT LOGEMENT
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la S.E.L.A.R.L. CABINET RETALI & ASSOCIÉS, avocate au barreau de BASTIA
INTIMÉ :
M. [P], [S], [R] [Y]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (Yvelines)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 janvier 2025, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Graziella TEDESCO
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025
ARRÊT :
Réputé contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
Par requête du 23 novembre 2021, la S.A. Crédit logement a demandé la saisie des rémunérations de M. [P] [Y] pour une somme de 34 681,05 euros en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 23 octobre 2017.
Par jugement du 8 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a :
DÉCLARÉ la demande en saisie des rémunérations de la S.A. CRÉDIT LOGEMENT recevable ;
FIXÉ le montant de la dette de Monsieur [P] [Y] envers la S.A. CRÉDIT LOGEMENT à la somme de 5 787,22 euros (en principal, intérêts et frais) ;
CONSTATÉ l'absence de conciliation des parties,
ORDONNÉ la saisie des rémunérations de Monsieur [P] [Y] auprès du tiers saisi désigné, en 1'espèce, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA CORSE [Adresse 1]
CONDAMNÉ Monsieur [P] [Y] aux dépens qui comprendront la signification de la présente décision ;
RAPPELÉ l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
Par déclaration du 29 juillet 2024, la S.A. Crédit logement a interjeté appel du jugement par prononcé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia en ce qu'il a :
FIXÉ le montant de la dette de Monsieur [P] [Y] envers la S.A. CRÉDIT LOGEMENT à la somme de 5 787,22 euros (en principal, intérêts et frais) ;
ORDONNÉ la saisie des rémunérations de Monsieur [P] [Y] auprès du tiers saisi désigné, en 1'espèce, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA CORSE [Adresse 1]
CONDAMNÉ Monsieur [P] [Y] aux dépens qui comprendront la signification de la présente décision.
Par conclusions déposées au greffe le 23 septembre 2024, signifiées à personne le 24 septembre 2024, la S.A. Crédit logement a demandé à la cour de :
« Vu l'article 2313 du code civil
Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a fixé le montant de la dette de Monsieur [P] [Y] envers la S.A. CRÉDIT LOGEMENT à la somme de 5 787,22 euros (en principal, intérêts et frais) et ordonné la saisie des rémunérations de Monsieur [P] [Y] pour ce montant
Statuant à nouveau,
Fixer le montant de la dette de Monsieur [P] [Y] envers la S.A. CRÉDIT LOGEMENT à la somme de 35 281,66 euros au 09/09/2024, dont les intérêts seront à actualiser au jour de la décision à intervenir
Ordonner la saisie des rémunérations de Monsieur [P] [Y] auprès du tiers saisi en l'espèce LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA CORSE avec répartition directement entre les mains du créancier
Condamner Monsieur [P] [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens ».
Par ordonnance du 27 novembre 2024, la procédure a été clôturée et fixée à plaider au 9 janvier 2025.
Le 9 janvier 2025, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.
Bien qu'ayant été valablement assigné à personne, M. [P] [Y] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ; en application de l'article 473 du c