Chambre A - Civile, 25 mars 2025 — 23/00733
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 13]
CHAMBRE A - CIVILE
IG/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 23/00733 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FE2W
ordonnance de référé du 13 avril 2023
Président du TJ d'[Localité 13]
n° d'inscription au RG de première instance 23/00090
ARRET DU 25 MARS 2025
APPELANTES :
S.C.I. MSM
[Adresse 1]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. FIL EN SOURIRE
[Adresse 7]
[Localité 8]
Toutes deux représentées par Me Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEES :
S.A.R.L. ATC
[Adresse 3]
[Localité 10]
N'ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. ELEC CLIM
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Céline BARBEREAU, substituant Me Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 23A01277
S.A.R.L. STUDIO STEPHANIE DAUMER
[Adresse 5] [Adresse 14]
[Localité 8]
N'ayant pas constitué avocat
INTIMÉE EN APPEL PROVOQUÉ :
S.E.L.A.R.L. [W] [S], prise en la personne de Me [W] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL STUDIO STEPHANIE DAUMER
[Adresse 4]
[Localité 8]
N'ayant pas constitué avocat
INTERVENANTE FORCÉE :
SMABTP
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentée par Me Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier E0007CHN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 13 janvier 2025 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GANDAIS, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente
Madame GANDAIS, conseillère
Monsieur WOLFF, conseiller
Greffier : Monsieur DA CUNHA
ARRET : arrêt par défaut
Prononcé publiquement le 25 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère, pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La SCI MSM est propriétaire d'un local situé [Adresse 7] à Angers (49).
La SELARL Fil en sourire, souhaitant exploiter ce local pour y exercer une activité d'orthodontie, a confié à la SARL Studio Stéphanie Daumer, assurée auprès de la SMABTP, une mission complète de maîtrise d'oeuvre selon contrat signé en mars 2021, le projet consistant à transformer et aménager le local en un cabinet dentaire.
Dans le cadre de ce chantier, la SELARL Fil en sourire (ci-après le maître de l'ouvrage) a confié à la SARL ATC le lot plomberie-chauffage-climatisation et le lot électricité-ventilation à la SARL Elec-Clim, suivant devis acceptés respectivement les 3 et 6 décembre 2021.
Le 10 février 2022, le maître de l'ouvrage a signé avec chacune de ces deux entreprises un procès-verbal de réception des travaux, mentionnant des réserves.
Compte tenu de l'absence de levée des réserves portant sur les installations de la VMC et de la climatisation, le maître de l'ouvrage et la SCI MSM ont fait assigner, suivant actes de commissaire de justice du 8 février 2023, le maître d''uvre et les deux entreprises devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Angers aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Suivant ordonnance rendue le 13 avril 2023, le juge des référés a :
- donné acte aux parties présentes ou représentées de leurs protestations et réserves,
- débouté la SCI MSM et la SELARL Fil en sourire de leur demande d'expertise,
- condamné la SCI MSM et la SELARL Fil en sourire aux dépens,
- rappelé que la décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 mai 2023, les sociétés MSM et Fil en sourire ont interjeté appel de la décision en ses dispositions les ayant déboutées de leur demande d'expertise et condamnées aux dépens ; intimant le maître d''uvre et les deux entreprises.
Les appelantes ont fait assigner le 23 juin 2023 en appel provoqué le liquidateur judiciaire du maître d''uvre qui a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angers le 7 juin 2023.
Elles ont également fait assigner le 16 octobre 2024 en intervention forcée la SMABTP en sa qualité d'assureur responsabilité civile, professionnelle et décennale du maître d'oeuvre.
La SARL ATC qui s'est vu signifier par les appelantes leur déclaration d'appel et leurs conclusions par actes de commissaire de justice des 4 et 29 juillet 2024 remis à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
Le maître d'oeuvre qui s'est vu signifier par les appelantes leur déclaration d'appel et leurs conclusions par actes de commissaire de justice des 2 et