Chambre A - Civile, 25 mars 2025 — 22/01923

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A - CIVILE

YW/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 22/01923 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCSN

jugement du 17 novembre 2022

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5]

n° d'inscription au RG de première instance 11-22-0008

ARRET DU 25 MARS 2025

APPELANTE :

Madame [L] [B] [Y]

née le 21 octobre 1978 à [Localité 6] (ETHIOPIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006619 du 08/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentée par Me Mohamed TOUTAOU, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

L' OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 5] LOIRE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie CARRE, substituant Me Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 220203

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 18 novembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. WOLFF, conseiller, qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Madame GANDAIS, conseillère

Monsieur WOLFF, conseiller

Greffier : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 25 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Yoann WOLFF, conseiller, pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon le jugement attaqué, non contesté à cet égard, l'office public de l'habitat [Localité 5] Loire Habitat (l'OPH) a donné en location à Mme [L] [B] [Y] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 5], et ce par contrat du 5 janvier 2017.

L'OPH a fait assigner Mme [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers aux fins de prononcé de la résiliation du bail par acte d'huissier de justice du 21 juillet 2022.

Par jugement du 17 novembre 2022, ce juge, retenant notamment la condamnation de deux fils de Mme [B] [Y] pour des faits de trafic de stupéfiants commis dans le hall et les parties communes de l'immeuble concerné, a :

Prononcé la résiliation du bail à compter du jour du jugement ;

Ordonné l'expulsion de Mme [B] [Y] et de tout occupant de son chef ;

Condamné Mme [B] [Y] à verser à l'OPH une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ;

Condamné Mme [B] [Y] à verser à l'OPH la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Mme [B] [Y] aux dépens.

Mme [B] [Y] a relevé appel de ces chefs du jugement par déclaration du 23 novembre 2022.

L'OPH a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Un avis de fixation visant les articles 905 et suivants du code civil a été adressé aux parties le 26 juin 2024, puis la clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 23 octobre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2022, Mme'[B] [Y] demande à la cour :

D'infirmer le jugement ;

De rejeter l'ensemble des demandes de l'OPH ;

De condamner l'OPH aux dépens et à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [B] [Y] soutient que :

Le juge n'a pas apprécié la situation au jour où il a statué. Elle est étrangère aux faits de trafic de stupéfiants et ne s'est pas adonnée à ceux-ci. Ces faits étaient anciens de six mois au moment de l'assignation. Il n'est pas allégué que les troubles ont perduré après le jugement correctionnel du 28 février 2022.

MOTIVATION

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés (1re Civ., 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-20.001, Bull. 2006, I, n° 409).

Selon l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

*

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Le locataire doit ainsi répondre de ses propres agissements, mais aussi de ceux des personnes qu'il héberge.

Il résulte des articles 1217 et 1224 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, en cas d