5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 26 mars 2025 — 23/02547
Texte intégral
ARRET
N°
[E]
C/
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES S.A.R.L. EYES SECURITE
UNEDIC [Localité 6]
copie exécutoire
le 26 mars 2025
à
Me VRILLAC
Me BAO
UNEDIC
LDS/IL
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 26 MARS 2025
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N° RG 23/02547 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZGI
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 11 MAI 2023 (référence dossier N° RG 21/00366)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [X] [E]
né le 14 Octobre 1981 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant en personne,
assisté, concluant et plaidant par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMEES
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [L], mandataire liquidateur de la Sarl EYES SECURITE
[Adresse 3]
[Localité 4]
concluant par Me Lauralane BAO de la SELARL BONINO BAO, avocat au barreau de SENLIS
Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant
UNEDIC [Localité 6]
Venant aux droits des AGS-CGEA
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DEBATS :
A l'audience publique du 05 février 2025, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- Madame Laurence de SURIREY en son rapport,
- l'avocat en ses conclusions et plaidoirie
Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 26 mars 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 26 mars 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
La société Eyes sécurité est spécialisée dans le domaine de la sécurité privée.
Elle a embauché M. [E], né le 14 octobre 1981, à compter du 27 mai 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable d'exploitation.
La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.
Par courrier du 21 mai 2021, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 3 juin 2021.
Par courrier du 17 juin 2021, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 3 jours.
Par courrier du 3 août 2021, le salarié a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, fixé au 16 août 2021, et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire.
Le 19 août 2021, M. [E] a été licencié pour faute grave.
Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, par requête reçue au greffe le 16 décembre 2021.
Par jugement du 11 mai 2023, le conseil a :
jugé le licenciement de M. [E] fondé sur une faute grave ;
jugé régulière la procédure disciplinaire du 17 juin 2021 à l'encontre de M. [E] ;
dit n'y avoir lieu à annulation de la sanction disciplinaire du 17 juin 2021 ;
débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes ;
dit n'y avoir au prononcé d'une astreinte ;
condamné M. [E] à régler la somme de 500 euros à la société Eyes sécurité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement du 19 juin 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la résiliation du plan de redressement et sa liquidation judiciaire de la société. La société Alpha mandataires judiciaires a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
M. [E], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 septembre 2024, demande à la cour de :
- le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ;
débouter Me [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société Eyes sécurité, de l'ensemble de ses demandes ;
infirmer le jugement en ce qu'il a :
- jugé son licenciement fondé sur une faute grave ;
- jugé régulière la procédure disciplinaire du 17 juin 2021 à son encontre ;
- dit n'y avoir lieu à annulation de la sanction disciplinaire du 17 juin 2021 ;
- l'a débouté de l'ense